R. c. Haideri 2018 QCCA 2033 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006872-186 (505-01-141099-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2018 L’HONORABLE patrick healy , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE SHER MOHAMMAD HAIDERI Me AUDREY SANTERRE (Me Audrey Santerre) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 6 septembre 2018 par l’honorable Julie-Maude Greffe de la Cour du Québec, district de Longueuil. (Art. 676(1)

d) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Requête pour suspendre l’exécution de la peine. (Art. 683(5) C.cr. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION Ouverture de l’audition. Les parties ont été informées préalablement à l’audition que leur présence n’était pas nécessaire. Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée par la

partie intimée; [ 3 ] Vu les correspondances courriel des parties transmises au greffe avant l’audition; [ 4 ] Vu l’intention des parties de déposer une demande de facilitation pénale; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la Cour; [ 6 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant [ 7 ] PRENDS ACTE du désistement de la requête pour suspendre l’exécution de la peine; PATRICK HEALY , J.C.A.