2016 QCCQ 6220, 2016 QCCQ 6220
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-de-Gaspé, réseau local Côte de Gaspé c. C.C. 2016 QCCQ 6220 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-40-000238-165 DATE : 9 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et deS services sociaux DE LA CÔTE-DE-GASPÉ, RÉSEAU LOCAL CÔTE DE GASPÉ, Demandeur -c- C... C... , Défendeur -et- A...
C... Mise en cause ______________________________________________________________________ DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT SUITE À UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Art. 27 et ss du C.c.Q et 396 et 397 du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu des articles 27 et ss du C.c.Q. , de l'article 9 de la
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 396 et 397 du C.p.c.; [ 2 ] Considérant la signification des procédures à la mise en cause et au défendeur; [ 3 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Dominique Thouin et François Denis, datés respectivement du 3 mai 2016 et du 6 mai 2016 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 4 ] Considérant qu’il est manifestement inutile d’exiger le témoignage du défendeur, en raison de son état de santé, de l’avis des psychiatres; [ 5 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la requête; [ 6 ] Considérant la preuve selon laquelle le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] DÉCLARE qu’il est manifestement inutile d’exiger le témoignage du défendeur en raison de son état de santé et de l'opinion des psychiatres; [ 9 ] ORDONNE à monsieur C...
C... de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et des services sociaux de la Côte-de-Gaspé, province de Québec, pour une durée maximale de 60 jours à compter de la présente ordonnance; [ 10 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et des services sociaux de la Côte-de-Gaspé de recevoir et d’admettre en garde en établissement monsieur C... C... pour une période maximale de 60 jours; [ 11 ] ORDONNE que le jugement soit notifié à la mise en cause; [ 12 ] LE TOUT , sans frais de justice.
__________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Josée Méthot Procureure du demandeur Date d’audience : 9 mai 2016
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