2010 QCCA 815, 2010 QCCA 815

Boilard c. R. 2010 QCCA 815 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002360-092 (200-01-125126-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 28 avril 2010 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT JEAN-YVES BOILARD Me DENIS RICHARD (AR8200) (Bélanger, Richard) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JOANNE TOURVILLE (AT9089) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( Article 675

(1) b) du Code criminel ) 9 h 34 Observations de Me Richard; Observations du juge; 9 h 37 Observations de Me Tourville; Observations du juge; 9 h 41 Réplique de Me Richard; 9 h 42 Jugement;

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler de la peine; [ 2 ] Le 26 mai 2009, mon collègue le juge Forget, accordait la permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait; [ 3 ] Dans les circonstances, il y a lieu de déférer la requête à la formation qui entendra l'appel sur le verdict; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la peine à la formation saisie de l'appel sur le verdict selon la règle 55 (1) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il déclare le dossier en état et fixe une date d’audition; [ 6 ] Prend acte de l’accord des parties que l'appel sur la peine se poursuivra sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 10 juin 2010 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2010 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 9 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes GUY GAGNON, J.C.A.