2010 QCCA 2299, 2010 QCCA 2299

Wong c. Promotions Bamboo Express 2010 QCCA 2299 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007231-100 (200-17-011947-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 décembre 2010 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTS AVOCAT PERRY WONG, EDDY WONG et 2754-7769 QUÉBEC INC. Me ANDRÉ J.

LÉVESQUE INTIMÉES AVOCATE PROMOTIONS BAMBOO EXPRESS, 9202-2078 QUÉBEC INC., CATHERINE DUCHESNAY-CORRIVEAU et MARIE-GABRIELLE DUCHESNAY- CORRIVEAU Me MARIE-FRANCE La HAYE (La Haye Avocat) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 29, 494 & 511 C.p.c . et art. 45 & ss.

R.C.A .) 9 h 35 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête et de la documentation qui y est annexée; Observations du juge; 9 h 38 Observations de Me Lévesque; Observations du juge; 9 h 42 Observations de Me La Haye; Observations du juge; 9 h 50 Discussion; 10 h 00 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants ne s'attaquent qu'à la conclusion du jugement de première instance qui rejette du dossier les documents D-10 à D-19 transmis le 29 octobre 2010. [ 2 ] La décision de la Cour supérieure du 28 septembre 2010 ordonnait simplement aux parties de s'échanger, avant le 30 octobre 2010, les pièces qu'elles entendaient utiliser au procès et celles prises en compte par les experts, ce que les requérants considèrent avoir fait. Les documents n'ont pas été encore déposés formellement en preuve.

Il restera au juge du fond, à l'étape de leur dépôt en preuve, à trancher toute objection à ce dépôt qui serait fondé sur des motifs de pertinence ou de force probante. [ 3 ] Au surplus, l'avocate des intimées déclare qu'elle n'invoquera pas, à cette étape, le jugement rendu le 11 novembre 2010 et ne prétendra pas qu'il a réglé la question. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.