2018 QCCQ 8172, 2018 QCCQ 8172

Bouchard c. Ministère du Revenu du Québec 2018 QCCQ 8172 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-80-001271-183 DATE : 26 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ MARTIN BOUCHARD Demandeur c.

MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le soussigné est saisi d’une gestion d’instance tenue à la suite de l’examen du protocole. [ 2 ] Toutes les parties ont été convoquées à cette gestion et le procureur du défendeur était présent.

Toutefois, le demandeur a volontairement omis de se présenter : il a en effet, sans en obtenir au préalable le consentement du Tribunal, informé de son absence par un courriel expédié à la greffière adjointe de cette cour. [ 3 ] En ce qui concerne le protocole, le demandeur n’en a soumis aucun contrairement au défendeur. Lors de la gestion, le défendeur a informé avoir suggéré au demandeur de transférer le dossier à la Division des petites créances.

Lors de la gestion, le procureur du défendeur a réitéré sa demande pour que le dossier soit transféré à la Division des petites créances. [ 4 ] Vu l’absence de consentement explicite du demandeur, cette demande est rejetée. [ 5 ] En ce qui concerne le protocole, le Tribunal retient la proposition de protocole de l’instance déposée par le défendeur et ce sans aucune modification. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : SANCTIONNE le protocole d’instance soumis par le défendeur. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q.

M e Louis Riverin Larivière Meunier procureurs du défendeur Date d’audience : 15 octobre 2018