2018 QCCQ 7815, 2018 QCCQ 7815

Adoption — 18467 2018 QCCQ 7815 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N o : 615-43-000253-182 DATE : 28 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d'affaires au [...]

Partie demanderesse et A, domiciliée et résidant au [...] et B, domicilié et résidant au [...] Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE L'ADOPTION (Art. 566 et ss. C.c.Q. et 303 et ss.

C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de placement à l’égard de l’enfant X, né le […] 2014. [ 2 ] Les demandeurs-adoptants A et B vivent en union de fait depuis approximativement 15 ans. [ 3 ] Ils assument l’enfant depuis août 2016.

Cet enfant a été déclaré admissible à l’adoption selon la Loi en vigueur en Ontario, le 10 août 2016 et leur a alors été confié. [ 4 ] Une attestation émanant du Secrétariat à l’adoption internationale au Québec en leur faveur est déposée en preuve. [ 5 ] L’évaluation psychosociale des demandeurs-adoptants effectuée par [intervenante 1] est positive. Le rapport d’évaluation de l’enfant dans son milieu réalisé par les autorités compétentes du gouvernement de l’Ontario est aussi très positif. [ 6 ] L’enfant est bien adapté à son milieu et des liens d’attachement sont créés.

Malgré les difficultés que présente l’enfant, les demandeurs-adoptants sont intéressés à poursuivre leur investissement auprès de l’enfant.

Ils ont d’ailleurs fait plusieurs démarches pour que l’enfant bénéficie de services spécialisés à cause des retards dus aux diagnostics de trouble du spectre de l’autisme (TSA) sévère et de la duplication du chromosamel. [ 7 ] Les demandeurs-adoptants ont choisi d’identifier l’enfant sous les prénoms et nom de X. [ 8 ] Considérant l’ensemble de la preuve; [ 9 ] Considérant que les conditions du placement en vue de l’adoption sont dûment remplies; [ 10 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande conjointe pour ordonnance de placement en vue de l'adoption de l'enfant X, né le […] 2014; [ 12 ] ORDONNE le placement de l'enfant X, né le […] 2014, en vue de son adoption chez les demandeurs-adoptants, A et B; [ 13 ] PREND ACTE que l'enfant sera connu et désigné pendant l'instance sous les prénoms et nom de X ; [ 14 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à A et à B;

[ 15 ] RÉDUIT la durée de l’ordonnance à trois (3) mois. [ 16 ] Le tout sans frais. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Amélie Dion Procureure pour la

partie demanderesse Me Jean-Francis Bonnette Centre communautaire juridique A Procureur pour l'enfant A et B Demandeurs-adoptants Date d’audience : 27 septembre 2018