2011 QCCQ 9556, 2011 QCCQ 9556
Opinion
Messier c. Motobishi Canada (Elite Distributors) 2011 QCCQ 9556 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE LABELLE MONT-LAURIER « Chambre civile » N° : 560-32-003709-116 DATE : 25 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Richard Messier Demandeur c. Motobishi Canada (Elite Distributors) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu l'absence de la
partie défenderesse ; Vu la preuve des inconvénients subis par le demandeur ; Vu que le Tribunal réduira les troubles et inconvénients pour prendre en considération l'absence d'utilisation de son propre véhicule pendant la période de location du véhicule de remplacement ; Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille en
partie la demande ; Condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 500 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec ; Condamne la défenderesse à rembourser au demandeur les frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.
Date d’audience : 24 août 2011
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