2012 QCCQ 9287, 2012 QCCQ 9287

Protection de la jeunesse — 123042 2012 QCCQ 9287 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006876-124 DATE : Le 27 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT PROULX ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ADOLESCENT : X , né le […] 1996 adolescent [INTERVENANTE 1] déléguée de la DPJ A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 38 de la LPJ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour entend par le présent jugement confirmer et motiver une décision et des ordonnances rendues lors de l’audience le 27 avril 2012. [ 2 ] La Cour est saisie conformément à l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse d’une requête visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent, X , sont compromis, et ce, pour les motifs apparaissant particulièrement au paragraphe 4 de la procédure. [ 3 ] Essentiellement, la Directrice de la protection de la jeunesse (« la Directrice ») allègue que l’adolescent qui demeure chez sa mère présente des troubles de comportement importants en ce qu’il est intimidant, impulsif, exerce de la violence verbale et de la violence envers les objets, consomme drogue et alcool et offre des comportements difficiles dans son milieu scolaire. [ 4 ] La Directrice ajoute qu’au cours de l’année 2010 – 2011, il a été expulsé de l’école privée, qu’il a été hébergé chez son père de juillet à décembre 2011 à la demande de la mère qui était dépassée et que par la suite, il est retourné chez cette dernière, que les parents sont dépassés par l’attitude de leur fils et disent ne plus être en mesure de le contrôler. [ 5 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recherche que l’adolescent soit confié en centre de réadaptation pour une période de six mois et l’application de mesures d’aide, conseil et assistance pour une période d’une année. [ 6 ] Les parents, bien qu'informés de leur droit d'être assistés ou accompagnés d'un procureur, ont procédé sans cette assistance.

Ils ont admis l'ensemble des allégations de la procédure et se sont déclarés en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 7 ] L’adolescent, par la voix de sa procureure, a également admis l’essentiel des allégations de la procédure niant cependant être intimidant ou présenter des comportements difficiles dans le milieu scolaire.

Il se dit en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 8 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice a déposé sous les cotes D-2 et D-3 des rapports d’évaluation et d’orientation faisant état de la situation de l’adolescent. [ 9 ] De l’ensemble de la preuve, la Cour conclut que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis en raison d’une situation de troubles de comportement. [ 10 ] Le signalement est reçu le 21 mars 2012 et fait suite à une intervention policière alors que l’adolescent s’est absenté de l’école. [ 11 ] L’évaluation de l’intervenante a permis de constater que l’adolescent présente des difficultés de fonctionnement à l’intérieur du domicile familial, qu’il manque de respect à l’égard de sa mère et ne respecte pas son autorité. [ 12 ] De plus, l’adolescent consomme de façon régulière et minimise l’impact de cette consommation sur ses comportements. [ 13 ] Quant au père, il dit avoir reçu l’adolescent pendant une période de six mois puisque la mère était dépassée par les attitudes de

celui-ci. Or, il considère maintenant ne pas avoir les ressources nécessaires pour aider l’adolescent à se sortir de sa situation. [ 14 ] En décembre dernier, il a surpris son fils à consommer à la maison et dit qu’il ne voulait plus tolérer cette situation. [ 15 ] Au plan scolaire, l’adolescent présente des difficultés comportementales.

Il est impulsif, manipulateur et intimidant à l’égard de ses pairs. [ 16 ] Il est connu à l’école comme étant un grand consommateur de drogue et est en situation d’échec au plan académique. [ 17 ] À la suite d’une intervention policière et devant le refus des parents de le reprendre à leur domicile respectif, l’adolescent est confié à l’organisme A.

Il expliquera qu’il y est parce que sa mère ne veut pas le reprendre, mais sans pouvoir déterminer ce pourquoi. [ 18 ] Il ne présente pas d’introspection et ne peut comprendre ce qu’on lui reproche. [ 19 ] Il admet consommer des stupéfiants, mais ne veut pas aller en désintoxication à l’interne. Il minimise l’impact de cette consommation sur ses comportements. [ 20 ] Une mesure de protection immédiate est alors imposée et par la suite une période d’hébergement de 30 jours en centre de réadaptation ordonnée dans le cadre d’une mesure provisoire. [ 21 ] Les parents sont séparés.

C’est la mère qui a eu le plus souvent la garde de l’adolescent. Les deux parents sont impliqués dans la vie de leur fils et désirent sa réussite. [ 22 ] Depuis son hébergement en centre de réadaptation, le portrait tracé par l’adolescent est conforme à la première évaluation. [ 23 ] En fait, X présente de bonnes capacités intellectuelles et sociales. Il est cependant peu transparent et il est clair qu’il a besoin d’un cadre rigide et cohérent pour accepter l’autorité. [ 24 ] À l’unité de réadaptation, il aura certaines difficultés à fonctionner adéquatement dans le cadre qui lui est fourni.

De plus, c’est un adolescent qui agit comme leader négatif et s’allie à des jeunes qui tiennent des propos délinquants. Il refuse le contact avec l’adulte. [ 25 ] Autant auprès de l’intervenante qu’en centre de réadaptation, il n’arrive pas à faire le lien entre ses comportements et son placement. La perception de sa réalité est faussée. [ 26 ] Au cours de son séjour, il a affiché une résistance importante à respecter les règles de l’unité. [ 27 ] Il est clair que l’adolescent a besoin d’un encadrement plus strict et cohérent.

De plus, il présente des forces qui, si elles étaient orientées vers la réussite, lui permettraient de reprendre sa place auprès des siens. [ 28 ] Les parents collaborent à l’intervention et offrent à l’adolescent un milieu dans lequel des valeurs positives sont prônées. [ 29 ] X devra faire un choix quant à s’investir dans une démarche en lien avec ses problèmes de consommation et surtout accepter de reconnaître les difficultés qui sont les siennes afin que son bon potentiel puisse s’actualiser. [ 30 ] Après avoir pris en considération les admissions des parties ainsi que la preuve documentaire produite, la Cour considère que les allégations de la procédure sont prouvées à sa satisfaction et donnent ouverture aux mesures recherchées. [ 31 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 32 ] ACCUEILLE la requête; [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent, X , sont compromis; [ 34 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A, et ce, pour une durée de six mois; [ 35 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille, et ce, pour une durée d’une année; [ 36 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 37 ] RECOMMANDE que l’adolescent entreprenne une démarche auprès de l’organisme A ; [ 38 ] PREND ACTE du consentement de l’adolescent à participer à l’évaluation et au suivi auprès de l’organisme A ; [ 39 ] CONFIE la situation de l’adolescent, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des mesures; [ 40 ] LE TOUT pour une période d’une année à l’exception de l’hébergement qui est fixé pour une période de six mois. __________________________________ ROBERT PROULX, J.C.Q.

Me Amélie St-Denis, procureure pour la DPJ Me Catherine Pilon, procureure pour l’adolescent