2016 QCCA 322, 2016 QCCA 322

Jean c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 322 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005666-142 (705-01-063689-105, 705-01-063690-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT MARIE-CHANTAL JEAN Me RÉGINAL VICTORIN (Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt & associé

s) INTIMÉE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me VICKY ANIK PILOTE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel (Article 66(2) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 H 15 Début de l'audition. 10 H 15 Me Victorin annonce que son mémoire devrait être déposé dans les prochaines 15 minutes. 10 H 16 Intervention de Me Pilote. 10 H 17 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu que le mémoire de la

partie appelante sera déposé ce jour; LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.