2020 QCCQ 8939, 2020 QCCQ 8939

Solomon-McPherson c. Prestige Gabriel Est 2020 QCCQ 8939 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-705980-185 DATE : 21 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AMANDA SOLOMON-MCPHERSON

Partie demanderesse c. PRESTIGE GABRIEL EST, S.E.C.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, Amanda Solomon-McPherson, réclame de la

partie défenderesse, Prestige Gabriel Est, S.E.C., 15 000 $ en dommages moraux. [ 2 ] Mme Solomon-McPherson, la demanderesse, a loué un véhicule de marque Honda auprès de Spinelli Honda, le bail prenant fin le 15 juin 2016. [ 3 ] Mme Slomon-McPherson ne voulait pas retourner le véhicule tel que requis selon les termes du Contrat de bail et avait pris la décision d’en financer l’achat auprès d’une institution, sinon sa mère. [ 4 ] Mme Solomon-McPherson soutient que Prestige Gabriel Est a délibérément et malicieusement agi aux fins de lui faire subir du stress durant sa grossesse : All these steps were meticulously and maliciously executed, leading me to suffer unnecessary stress during my pregnancy.

It is relevant to point out the fact that Honda Gabriel, through its representative, have caused the events to transpire by their negligent actions and blatant disregard for regulations. [ 5 ] Une mise en demeure fut adressée le 22 février 2017 (pièce P-1) réclamant 15 000 $ en dommages, qui demeura sans réponse, d’où la présente réclamation. [ 6 ] Il est important de souligner que la demanderesse a encore la possession du véhicule loué, nonobstant l’expiration du Contrat bail.

Celle-ci a d’ailleurs acheté un deuxième véhicule chez Honda Spinelli étant donné le refus de Honda Spinelli de lui vendre le premier véhicule loué pendant trois ans car le financement ne lui était pas disponible. [ 7 ] Le représentant de Prestige Gabriel Est conteste la réclamation, alléguant que celle-ci n’a jamais fait affaire avec la demanderesse, d’où l’absence de lien de droit. [ 8 ] En effet, Prestige Gabriel Est a acheté, dans le cours de ses affaires, ledit véhicule loué Honda Civic 2012 numéro de série 2HGFB2F53CH037838, de Honda Canada Finance, en vertu d’un Contrat d’achat en bonne et due forme (Pièce D-1). [ 9 ] Ce véhicule par après fut vendu dans la même journée, le 23 juin 2016, à la firme GMG Finance (Attestation de vente entre commerçants, pièce D-2). [ 10 ] Lors de cette transaction, il est important de souligner que Mme Solomon-McPherson était en défaut envers Honda Finance pour avoir gardé possession du véhicule, alors que le terme de location était expiré et ceci, sans payer les frais y afférant.

CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; CONSIDÉRANT les articles 2803 et 2845 du Code civil du Québec ; 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2845. La force probante du témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal. CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse n’a pas rencontré son fardeau de preuve;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la Demande, avec frais. __________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 10 décembre 2020