2012 QCCA 1982, 2012 QCCA 1982
Opinion
Gestions Pierre Saint-Cyr inc. c. 9059-4094 Québec inc. 2012 QCCA 1982 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007818-120 (350-17-000057-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 novembre 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT LES GESTIONS PIERRE SAINT-CYR INC. Me FRÉDÉRIC BLANCHETTE (ABSENT) (Lapointe, Rosenstein)
PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT 9059-4094 QUÉBEC INC. Me PIERRE VISOCKIS (ABSENT) (Robinson, Sheppard) PARTIES MISES EN CAUSE INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT FERME FRANKY 2004 INC. FERME FRANKY S.E.N.C.
En appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2012 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête de l'intimée appelante incidente en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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