2022 QCCA 630, 2022 QCCA 630

Thomas c. R. 2022 QCCA 630 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007765-223 ( 540-01-090420-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en 1 ère instance en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante. DATE : Le 28 avril 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Fabrice Thomas Me Benjamin Wilner ( Shadley Bien-Aimé ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Blais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1)

a) C.cr .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION

9 h 35 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. PAR LA JUGE : Jugement voir – page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT MISE EN GARDE : UNE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION A ÉTÉ PRONONCÉE EN 1 ÈRE INSTANCE EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR.

AFIN D’INTERDIRE LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA PLAIGNANTE. [ 1 ] Considérant que le 13 avril 2022, l’appelant a obtenu la prolongation du délai d’appel du jugement le déclarant coupable d’agression sexuelle et vu l’avis d’appel déposé au dossier le 14 avril 2022; [ 2 ] Vu sa requête pour mise en liberté provisoire durant l’appel; [ 3 ] Vu que le ministère public ne conteste pas la requête pour mise en liberté provisoire, dans la mesure où l’appelant s’engage à respecter les conditions convenues entre les parties; [ 4 ] Considérant que les critères de l’ article 679(1)

a) et

b) et (3) du Code criminel sont satisfaits, dans la mesure où les motifs d’appel soulevés ne sont pas futiles et vu qu’il n’y a pas de raison de croire que l’appelant ne se présentera pas lorsque requis ou qu’il présente un risque pour la sécurité du public ou que la confiance du public puisse être diminuée par sa mise en liberté; [ 5 ] Considérant que l’appelant est demeuré en liberté pendant le déroulement des procédures de première instance et qu’il a toujours respecté les conditions qui lui avaient été imposées; [ 6 ] Considérant qu’il y a lieu de mettre l’appelant en liberté aux conditions indiquées ci-après; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l’appel; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes qu’il s’engage à respecter : 1.

Résider au [...], Montréal, Québec, [...], Canada; 2. Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenue la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 3. Ne pas quitter les provinces de Québec et de l’Ontario; 4. Déposer son passeport canadien au greffe de la Cour dans les 24 heures de sa remise en liberté; 5. Ne pas présenter de demande d’émission ou de renouvellement de passeport canadien; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec J... P... ; 7. Ne pas se trouver ou aller à tout endroit ou pourrait demeurer J... P...; 8.

Ne pas se trouver ou aller au lieu de travail de J... P...; 9. Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 9 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être mis en liberté. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.