2020 QCCQ 9674, 2020 QCCQ 9674

Protection de la jeunesse — 201775 2020 QCCQ 9674 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-002900-196 150-41-002907-191 150-41-002908-199 DATE : 25 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...], DEMANDERESSE; c. X, née le [...] 2009, -et- Y, né le [...] 2012, -et- Z, né le [...] 2014, ENFANTS; -et-

A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). _____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2009), Y ([...] 2012) et Z ([...] 2014) aux motifs qu'ils sont sujets à des risques sérieux de négligence dus au problème de toxicomanie de la mère, sujets à des abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables) de la part de la mère, à un risque d'abus sexuels dû aux antécédents du grand-père maternel, de mauvais traitements psychologiques en raison du fait qu'ils sont exposés à la violence causée par le conjoint de la mère, d'abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables) de la part de la conjointe du père.

La Directrice recommande que les enfants soient confiés à leur père et que différents services soient mis en place pour une période de six mois. [ 2 ] Les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les mesures proposées ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Il n'y a pas de litige soulevé dans la présente affaire. Le contexte et la décision [ 3 ] Au moment de l'intervention de la Directrice, les parents sont séparés depuis deux ans et se partagent la garde de leurs enfants. Ils ont une bonne communication entre eux.

Chacun vit avec un nouveau conjoint. [ 4 ] Le père consomme du cannabis et de la bière à l'occasion et la mère de la « wax » [1] , mais en l'absence des enfants affirme-t- elle. Elle identifie sa consommation d'alcool comme étant sa principale dépendance. Son conjoint consomme du cannabis et des amphétamines. Il a de nombreux antécédents judiciaires, dont pour trafic de stupéfiants. Il est en détention jusqu'au début du mois d'avril pour manquement à ses conditions de probation. [ 5 ] La mère nie que son conjoint soit violent envers elle.

Elle explique qu'ils n'ont que des « petites chicanes ». [ 6 ] Elle prétend que ce dernier a cessé sa consommation d'amphétamine depuis décembre et qu'elle ne tolérera plus la consommation de cette drogue. [ 7 ] La santé physique de la mère est fragile. En 2018, son médecin lui a prescrit des antidépresseurs en lien avec une dépression. Elle a cessé de prendre unilatéralement sa médication par la suite et n'a pas revu son médecin depuis un an. Récemment, elle a été hospitalisée pour un arrêt de grossesse involontaire et a reçu un diagnostic de dépression.

[ 8 ] La mère collabore depuis cinq ans à un suivi au CLSC. Elle a complété le programme A . [ 9 ] L'intervenante du CLSC qui assure le suivi de la famille observe que la collaboration de la mère s'est effritée au cours de la dernière année et qu'elle s'est désinvestie auprès de ses enfants.

Elle croit que cela peut être lié à ses problèmes de santé. [ 10 ] Les parents reçoivent des services particuliers pour Y qui a un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, un retard de langage et qui rencontre des difficultés scolaires. [ 11 ] Z a bénéficié d'un suivi en orthophonie pour ses problèmes de langage. [ 12 ] En décembre, la mère pose un geste d'abus physiques envers sa fille lors d'un conflit. On lit au rapport : […] Le conflit avait commencé la veille entre la mère et son conjoint, parce que celle-ci n'avait pas aimé le ton que C avait utilisé pour parler à Y.

C est parti dans la soirée et la mère pleurait. Le lendemain matin, sa mère était encore fâchée et elle ne lui a pas parlé (à X). Lorsque X est venue diner à la maison, sa mère lui disait que c'était de sa faute si C était parti. X nomme qu'elle a répliqué et que sa mère n'a pas aimé ça . C'est à ce moment qu'elle l'a poussée au sol et qu'elle l'a prise par les bras pour l'asseoir sur la chaise .

X avait peur et elle voulait qu'elle la lâche et qu'elle enlève ses mains. (Nos soulignements) [ 13 ] Bien que la mère nie l'événement, ses deux plus jeunes enfants le confirment. [ 14 ] Lorsque le policier qui est responsable de la plainte pour abus physiques subis par X, rencontre la mère, il observe qu'elle semble en état de consommation. L'intervenante lui demande alors de collaborer à un test de dépistage, ce qu'elle refuse. [ 15 ] X (10 ans), est décrite comme une enfant parentifiée.

Lorsque sa mère ne se lève pas le matin, c'est elle qui s'occupe de ses frères. [ 16 ] Son enseignante observe que son apparence est négligée, ses vêtements sont inappropriés ou sales. Elle n'a pas de collation. [ 17 ] Alors qu'elle réussit généralement bien au plan académique, ses résultats ont baissé significativement au cours des dernières semaines. [ 18 ] Lorsqu'elle est chez son père, son apparence est plus soignée et celui-ci collabore avec le milieu scolaire, ce qui n'est pas le cas de la mère. [ 19 ] La fillette semble préoccupée.

Elle est décrite par l'intervenante comme une enfant stressée qui ne se confie pas facilement, car elle craint d'être placée en famille d'accueil. [ 20 ] Au cours des derniers jours, elle a confié à chacun de ses parents qu'elle voulait se suicider. L'intervenante observe qu'elle se sent coupable de la situation actuelle. Elle reçoit une très bonne collaboration des parents qui eux sont vigilants à l'égard de leur fille. Son état devra être évalué sous peu par un médecin. [ 21 ] Y (7 ans), semble également préoccupé, il est souvent endormi en classe.

Il rencontre de grandes difficultés au niveau de ses apprentissages. Lorsqu'il est en colère, son enseignante doit le faire sortir de la classe pour qu'il se calme.

Il rencontre également des difficultés au plan social. [ 22 ] À l'instar de sa sœur, ses vêtements sont sales, ses devoirs ne sont pas faits et la mère ne collabore pas avec le milieu scolaire. [ 23 ] Z (5 ans), fréquente la maternelle et présente des difficultés au plan langagier. [ 24 ] Le père est en mesure d'offrir une routine de vie adaptée aux besoins de ses enfants. [ 25 ] L'évaluation du signalement met en lumière les méthodes éducatives déraisonnables utilisées par la conjointe du père. Par exemple, elle a lancé Z sur le lit où il s'est cogné la tête contre le mur et a également poussé Y.

Elle a embarré les enfants dehors et fait manger du savon à Z. Elle tient des propos dénigrants aux enfants. Lorsque le père apprend ces informations, il met fin à sa vie commune avec sa conjointe, mais maintient sa relation amoureuse. Après quelques semaines, il rompt définitivement avec elle. [ 26 ] Le grand-père maternel qui garde régulièrement les enfants reconnaît avoir un antécédent d'abus sexuels sur une mineure.

Il accepte en conséquence que les contacts avec ses petits-enfants soient supervisés. [ 27 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement des enfants sont compromis pour les motifs ci-après détaillés aux conclusions. [ 28 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Pour X : [ 30 ] ACCUEILLE la demande; [ 31 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis en vertu des articles 38 b) 2, soit risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie chez la mère), 38 e) 2, soit abus physiques (sévices corporels de la part de la mère), 38 d) 2, soit risque d'abus sexuels (abus sexuels face à des mineurs face à une autre personne) et 38 c), soit mauvais traitements psychologiques (exposition à la

violence conjugale causée par le conjoint de la mère) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 32 ] CONFIE l'enfant à son père pour une période de six mois; [ 33 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère soient déterminés par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, le lieu et le degré de supervision requis; [ 34 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son grand-père maternel, monsieur D, soient déterminés par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, le lieu et le degré de supervision requis; [ 35 ] INTERDIT tous contacts de l'enfant avec madame E; [ 36 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et aux parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 37 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à faire les démarches afin d'être évaluée en toxicomanie et qu'elle respectée les recommandations du professionnel consulté; [ 38 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogue lorsque requis par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 39 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 40 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 41 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 42 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 43 ] ACCUEILLE la demande; [ 44 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii, soit négligence sur le plan éducatif (réactions non appropriées du milieu paternel aux comportements de l'enfant), 38 b) 2, soit risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie chez la mère), 38 e), soit abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables de la part de la conjointe du père), 38 c), soit mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence familiale causée par la mère, exposition à la violence conjugale causée par le conjoint de la mère) et 38 d) 2, soit risque d'abus sexuels (abus sexuels face à des mineurs face à une autre personne) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 45 ] CONFIE l'enfant à son père pour une période de six mois; [ 46 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère soient déterminés par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, le lieu et le degré de supervision requis; [ 47 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son grand-père maternel, monsieur D, soient déterminés par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, le lieu et le degré de supervision requis; [ 48 ] INTERDIT tous contacts de l'enfant avec madame E; [ 49 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et aux parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 50 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à faire les démarches afin d'être évaluée en toxicomanie et qu'elle respectée les recommandations du professionnel consulté; [ 51 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogue lorsque requis par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 52 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 53 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 54 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 55 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Z : [ 56 ] ACCUEILLE la demande; [ 57 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii, soit négligence sur le plan éducatif (réactions non appropriées du milieu paternel aux comportements de l'enfant), 38 b) 2, soit risque sérieux de négligence

(problème de toxicomanie chez la mère), 38 e), soit abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables de la part de la conjointe du père), 38 c), soit mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence familiale causée par la mère, exposition à la violence conjugale causée par le conjoint de la mère) et 38 d) 2, soit risque d'abus sexuels (abus sexuels face à des mineurs face à une autre personne) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 58 ] CONFIE l'enfant à son père pour une période de six mois; [ 59 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère soient déterminés par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, le lieu et le degré de supervision requis; [ 60 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son grand-père maternel, monsieur D, soient déterminés par la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, le lieu et le degré de supervision requis; [ 61 ] INTERDIT tous contacts de l'enfant avec madame E; [ 62 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et aux parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 63 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à faire les démarches afin d'être évaluée en toxicomanie et qu'elle respectée les recommandations du professionnel consulté; [ 64 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogue lorsque requis par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 65 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 66 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 67 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 68 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Pascale F.

Tremblay (DPJ) Me Dominic Riverin (enfants) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (père) Me Marie-Ève Bouchard (mère) /ng Date d’audience : 12 mars 2020