2012 QCCQ 8221, 2012 QCCQ 8221

Protection de la jeunesse — 124404 2012 QCCQ 8221 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 130-41-000245-067 DATE : 9 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante et X (né le […] 1997) Enfant et A Mère B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Est-ce que des faits nouveaux survenus depuis le jugement de cette Cour du 21 décembre 2011 justifient la révision de ce jugement? [ 2 ] Malheureusement, la situation de l'enfant n'a pas évolué de façon positive.

L'enfant a intégré, tel que prévu, une famille d'accueil. Il éprouve des difficultés à respecter les règles en place, surtout concernant la fréquence et les heures de sorties. Sa consommation est présente et problématique, et ce, malgré le fait que l'enfant a déjà indiqué dans le passé son désir de suivre une thérapie à l'interne. Ceci ne s'est pas concrétisé. [ 3 ] L'enfant ne s'investit pas non plus au plan scolaire. Il a fini ses examens de secondaire II. Son absentéisme et ses suspensions scolaires sont importants.

Malgré ces absences, il réussit bien ses examens scolaires. Ses comportements scolaires laissent à désirer, allant jusqu'à manifester une certaine agressivité avec le personnel scolaire, alors qu'il vient de consommer. [ 4 ] La mère de l'enfant, même si elle maintien des contacts réguliers avec l'enfant, ne s'investit pas dans le suivi. Quant au père, il a peu de contacts avec l'enfant et il réside dans la région A. [ 5 ] Force est de constater que l'enfant a besoin d'un encadrement rigoureux, qui l'aidera également à diminuer et, espérons-le, éliminer sa consommation.

La requérante a prouvé que la situation de l'enfant s'est améliorée de façon significative uniquement lors de son séjour en centre de réadaptation. [ 6 ] La contestation de l'enfant concerne uniquement la durée du placement en centre de réadaptation. Il désire que celle-ci soit moindre que l'année qui est recherchée par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 7 ] L'enfant minimise ses problèmes de consommation. Il ne voit pas la nécessité d'un suivi à ce sujet et il manque donc de motivation pour en faire un suivi. [ 8 ] Il minimise aussi les conséquences des infractions commises en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , (introduction par effraction). Il fait également face à d'autres accusations d'introduction par effraction et bris de probation. [ 9 ] L'enfant croit que ses problèmes de consommation sont reliés à un manque de cadre structurant (mise en place des règles claires) et à des mauvaises fréquentations. Depuis son séjour en centre de réadaptation, il n'a plus ces fréquentations. Il n'a plus consommé non plus depuis environ deux mois. [ 10 ] Le Tribunal est d'avis que l'enfant devrait demeurer en centre de réadaptation jusqu'à la fin de l'année scolaire, soit le 30 juin 2013, et ce, afin d'assurer une intervention efficace et cohérente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 21 décembre 2011; [ 12 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 13 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un centre de réadaptation désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu'au 30 juin 2013 ; [ 14 ] ORDONNE qu'à partir du 30 juin 2013, l'enfant soit confié à une famille d'accueil désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu'au […] 2015; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa famille se déroulent selon entente entre les parties; [ 16 ] PREND ACTE de l'engagement de l'enfant à faire une évaluation et un suivi en lien avec son problème de consommation; [ 17 ] AUTORISE la famille d'accueil et/ou la Directrice de la protection de la jeunesse à signer toutes les autorisations requises afin que l'enfant bénéficie des soins de santé requis par son état de santé et d'activités sociales, sportives, culturelles et parascolaires ainsi que les autorisations requises aux fins d'obtention d'un permis de conduire et d'un passeport; [ 18 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins de santé requis par son état; [ 19 ] ORDONNE que la Directrice de la protection de la jeunesse et les différents professionnels impliqués soient autorisés à échanger les informations pertinentes, et ce, dans l'intérêt de l'enfant; [ 20 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à l'enfant, ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu'au 16 août 2015; [ 21 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. _______________________ Hermina Popescu J.C.Q.

Me Lynn-Ann Smith de PARADIS, SMITH & POIRIER Avocate de la requérante Représentée par Me Mélissa Amélie Plourde Me Gilles Thériault Avocat de l'enfant Date d’audience : Le 9 août 2012 Déposé : Le 17 août 2012