Droit de la famille — 122619 2012 QCCA 1727 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007735-126 (200-12-077816-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 septembre 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPELANTE AVOCATS M... S... Monsieur ÉLIOT GIRARD-TREMBALY, stagiaire POUR Me FRANÇOIS CAUCHON (Cauchon et Associé

s) INTIMÉ AVOCATS N... C... Me SYLVAIN AUBÉ POUR Me MARYSE CARRÉ (Carré et Associé

s) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour permission d'amender son exposé 9 h 46 Discussion; 9 h 47 Observations de monsieur Girard-Tremblay; Me Aubé consent à la requête; 9 h 48 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimé; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête [ 4 ] AUTORISE l'appelante a amender les conclusions de son mémoire pour qu'elles soient rédigées comme suit: - ACCUEILLIR cet appel; - INFIRMER le jugement de première instance; - CONFIER la garde des enfants des parties à l'APPELANTE-demanderesse ; - ACCORDER des droits d'accès à l'INTIMÉ-défendeur ; - LE TOUT , sans frais, sauf en cas de contestation; À DÉFAUT POUR LE TRIBUNAL D'EN VENIR À CES CONCLUSIONS, SUBSIDIAIREMENT; - ACCUEILLIR cet appel; - INFIRMER le jugement de première instance; - RENVOYER le dossier à la Cour supérieure afin qu'il soit procédé à une enquête et audition devant un autre juge; - LE TOUT, sans frais, sauf en cas de contestation; [ 5 ] LE TOUT sans frais.