2013 QCCQ 9510, 2013 QCCQ 9510

Fasano c. Serrecchia 2013 QCCQ 9510 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-129147-114 DATE : 3 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, j.c.q. ______________________________________________________________________ PASCUALE FASANO […]Rivière-des-Prairies, Montréal (QC) […]

Partie demanderesse c. LUIGI SERRECCHIA […] Rivière-des-Prairies, Montréal (QC) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ La réclamation [ 1 ] Pascuale Fasano réclame des dommages de 1 008,24 $ de Luigi Serrecchia pour avoir volontairement égratigné son automobile au début d'avril 2011. La preuve [ 2 ] M. Fasano déplore avoir constaté que son automobile avait été égratignée à quelques reprises. Au début d'avril 2011, il décide de stationner son auto près d'une église et se cache dans les environs pour observer la situation.

À sa grande surprise, il constate qu'une de ses connaissances, avec qui il n'était pas en très bons termes, s'approche de son automobile et l'égratigne discrètement en regardant à gauche et à droite, comme pour s'assurer de ne pas être observée par personne. Il identifie formellement Luigi Serrecchia comme l'auteur du méfait. Le 14 juin 2011, le coût des réparations est estimé à 1 008,24 $. La contestation [ 3 ] Tant dans sa contestation que dans son témoignage, M. Serrecchia nie avoir causé des dommages à l'automobile de M. Fasano, bien qu'il admette avoir circulé à proximité en allant chercher du pain.

Analyse [ 4 ] La preuve est contradictoire mais le Tribunal doit l'apprécier selon la balance des probabilités, conformément aux articles 2804 , 2805 et 2845 du Code civil du Québec : 2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. 2805. La bonne foi se présume toujours, à moins que la loi n'exige expressément de la prouver. 2845.

La force probante du témoignage est laissée à l'appréciation du tribunal. [ 5 ] Comme la loi l'exige, le Tribunal doit présumer de la bonne foi et prendre en considération la plainte pour méfait déposée le 11 avril 2013 auprès du Service de police de Ville de Montréal. Le Tribunal doit accepter qu'un citoyen agit de bonne foi et ne porte pas

malicieusement plainte contre autrui. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande; CONDAMNE Luigi Serrecchia à payer à Pascuale Fasano 1 008,24 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue par l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 15 juin 2011, plus les frais judiciaires de 100 $; __________________________________ L'Honorable Jean-F. Keable Date de la mise en demeure: 10 juin 2011 Date de la demande: 27 juin 2011 Date d’audience : 27 août 2013