2015 QCCA 1799, 2015 QCCA 1799

Bouchard c. Ste-Julie (Ville de) 2015 QCCA 1799 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005983-158 (765-36-000193-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 octobre 2015 L’HONORABLE geneviève marcotte , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT ANGÉLIQUE BOUCHARD PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT VILLE DE STE-JULIE Me NICOLAS ROUSSEAU (MRC de Marguerite-D'Youville) DESCRIPTION : Requête en extension du délai d’appel et permission d’appeler Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 14 Début de l’audience. Mme Bouchard demande la remise de la requête. 10 h 17 Commentaire de la Juge. 10 h 18 Argumentation de Me Rousseau. 10 h 21 Par la Juge : Jugement sur la demande de remise –voir page 4. 10 h 26 Fin de l’audience. 12 h 01 Les parties se sont présentées à nouveau devant la Cour. 12 h 03 Argumentation de Mme Bouchard. 12 h 06 Argumentation de Me Rousseau. 12 h 13 Argumentation supplémentaire de Mme Bouchard. 12 h 26 Suspension de l’audience. 14 h 12 Reprise de l’audience.

Échanges entre la Juge et Me Rousseau. 14 h 13 Argumentation de Mme Bouchard. 14 h 17 Échanges entre la Juge et Mme Bouchard. 14 h 22 Suspension de l’audience. 14 h 50 Reprise de l’audience. Argumentation de Mme Bouchard. 14 h 52 Commentaire de la Juge. 14 h 55 Échanges entre la Juge et Mme Bouchard. Mme Bouchard demande «le sursis d’exécution des points dans le présent dossier », tel qu’il apparaît à la conclusion de sa requête. 15 h 00 Par la Juge : Jugement sur la demande de « surseoir à l’exécution des points » – voir page 4. 15 h 01 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Sur la demande de remise de la requête en extension du délai d’appel et permission d’appeler [ 1 ] Considérant la représentation de la requérante voulant qu’elle soit sur le point d’engager un avocat pour la représenter dans le dossier; [ 2 ] Considérant que la requérante demande la remise de sa requête à cette fin; [ 3 ] Considérant que la requête telle que déposée à la Cour est incomplète, et ne permet pas à un juge d’en disposer, vu l’absence de motifs; [ 4 ] Considérant les préoccupations soulevées par l’avocat de l’intimée, Ville de Sainte Julie, à l’égard du caractère dilatoire de la demande de remise formulée; [ 5 ] Considérant que l’avocat de la Ville de Sainte Julie offre à la requérante une copie du procès-verbal du jugement rendu par le Juge Louis Paul Cullen dont elle souhaite interjeter appel, permettant ainsi de déposer à tout le moins les motifs au dossier sans autres délais; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REPORTE la requête en extension du délai d’appel et permission d’appeler au 27 novembre 2015, pour permettre à la

requérante de consulter et/ou engager un avocat et de compléter sa requête au dossier de la Cour.

Sur la demande de la requérante de « surseoir à l’exécution des points » malgré la remise [ 7 ] Considérant que la requête en extension du délai d’appel et permission d’en appeler a été reportée ce matin au 27 novembre 2015, et que la requérante souhaite toujours que ce report puisse avoir lieu pour lui permettre de consulter un avocat; [ 8 ] Considérant que la soussignée n’est pas en mesure de rendre jugement sur la demande qui concerne le « sursis d’exécution des points » vu le manque d’information soumise à ce jour à ce sujet et considérant que le débat sur l’ensemble de la requête devra avoir lieu le 27 novembre 2015; [ 9 ] Considérant que la soussignée a porté à l’attention des parties l’article 297 du Code de procédure pénale; POUR CES MOTIFS : [ 10 ] Le débat sur l’ensemble de la requête, y incluant sur les conclusions recherchées à l’égard du « sursis de l’exécution des points », est reporté au 27 novembre 2015. geneviève marcotte , J.C.A.