2011 QCCA 333, 2011 QCCA 333

Placement Léonic inc. c. Ami/Avon Média International inc. 2011 QCCA 333 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021397-112 ( 500-17-062028-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 février 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PLACEMENT LÉONIC INC. Me Paul Biron

PARTIE INTIMÉE AVOCATE AMI/AVON MÉDIA INTERNATIONAL INC. RENÉ AVON Me Jocelyne St-Laurent

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 24 JANVIER 2011 PAR L’HONORABLE JOEL A. SILCOFF DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE DES INTIMÉS EN IRRECEVABILITÉ Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l’audience. 9h38 : Argumentation par Me St-Laurent sur la requête en irrecevabilité. 9h42 (09) : PAR LE JUGE. La requête en irrecevabilité est REJETÉE, avec dépens. Jugement – Voir page 3. 9h42 (18) : Argumentation par Me Biron sur la requête pour permission d’appeler. 9h51 : PAR LE JUGE.

La requête pour permission d’appeler est REJETÉE, avec dépens. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Requête en irrecevabilité

[ 1 ] La requête en irrecevabilité est REJETÉE, avec dépens. Requête pour permission d'appeler [ 2 ] Considérant les critères en matière de permission d'appeler d'un jugement annulant une saisie avant-jugement au motif d'insuffisance des allégations; [ 3 ] Considérant qu'on ne me démontre pas que le juge Silcoff a commis une erreur de droit ou de principe dans le jugement attaqué; [ 4 ] Considérant, de surcroît, qu'en fonction de la réquisition du bref et des allégations qui sont faites au soutien, il m'apparaît qu'il ne s'agit pas d'un cas justifiant une saisie avant-jugement; [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est REJETÉE, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.