2023 QCCQ 7677, 2023 QCCQ 7677

Lecavalier c. Beauchamp 2023 QCCQ 7677 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Terrebonne LOCALITÉ DE ST-Jérôme « Chambre civile » N° : 700-32-704590-213 DATE : 28 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Jean-François Lecavalier

Partie demanderesse c. Pierre-Olivier Beauchamp

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant les motifs exposés oralement séance tenante ; Considérant que la preuve prépondérante démontre que le défendeur (Les Abris d’auto M.B.) n’a pas fourni le soutien de départ prévu au contrat P-2 conformément à la clause numéro 1 ; Considérant que le Tribunal retient une part de responsabilité de 25% du demandeur; Considérant en conséquence que le demandeur a droit à 75% des sommes versées au défendeur (10 000,00$), à savoir 7 500,00$; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Pierre-Olivier Beauchamp à payer à Jean-François Lecavalier la somme de 7 500,00$ avec les intérêts légaux et l’indemnité additionnelle de l’article 1619 du Code civil à compter du 23 novembre 2020 ainsi que les frais judiciaires de 211,00$. __________________________________ Richard Landry, J.C.Q.

Date d’audience : 28 septembre 2023