2010 QCCQ 18308, 2010 QCCQ 18308
Opinion
Protection de la jeunesse — 103850 2010 QCCQ 18308 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-41-001834-106 DATE : 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimée et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est âgée de 7 ans et a été visée par une mesure le 23 septembre dernier où on ordonnait le maintien de l'enfant dans son milieu familial maternel. [ 2 ] Depuis la dernière mesure, la mère a recommencé à consommer et c'est son grand-frère Y, âgé de 13 ans, qui s'occupe de l'enfant la plupart du temps. [ 3 ] Suite à la dénonciation de la situation familiale par son grand-frère, X a été confiée à sa tante maternelle C.
L'enfant évolue bien chez sa tante. [ 4 ] La mère est d'accord pour avec les mesures. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 de la
Loi sur la protection de la jeunesse; [ 7 ] CONFIE l'adolescent à sa tante maternelle, madame C pour une période de six mois; [ 8 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de six mois; [ 9 ] ORDONNE à la mère de participer à un suivi en toxicomanie pour la durée jugée nécessaire; [ 10 ] ORDONNE à la mère de participer à un suivi médical; [ 11 ] ORDONNE à la mère de collaborer activement aux mesures proposées afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 12 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance.
__________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Mélissa Hogan, pour l'enfant-intimée Me Linda Turgeon, pour la requérante Père-intimé présent mais non représenté
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