2020 QCCA 1007, 2020 QCCA 1007

Droit de la famille — 201063 2020 QCCA 1007 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028871-200 ( 705-12-032185-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 avril 2020 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE O... T... Me Daryna Kaliman ( Lacasse Avocats inc . ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Ol... A... Me Estelle Lizotte Absente DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 10 février 2020 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure , district de Joliette (Art. 31, alinéa 2 et 357 C.p.c. ). Requête pour suspendre l’exécution provisoire (Art. 660 C.p.c ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Requêtes tranchées sur le vu du dossier.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement rendu en cours d’instance le 10 février 2020 par la Cour supérieure, district de Joliette (l’honorable Claude Dallaire); [ 2 ] Vu que le jugement ordonne au requérant de payer une provision pour frais de 10 000 $ à l’intimée dans les 45 jours du jugement; [ 3 ] Vu l’exécution provisoire nonobstant appel prévu par l’article 660(11) C.p.c. ; [ 4 ] Vu la déclaration d’appel déposée par le requérant; [ 5 ] Vu la requête pour permission d’appeler des jugements; [ 6 ] Vu la demande de suspendre l’exécution provisoire; [ 7 ] Vu la demande de remise reçue par courriel le 8 avril 2020 de la nouvelle avocate de la

partie intimée qui vient d’être mandatée; [ 8 ] Vu le consentement à la remise reçu par courriel de l’avocat du requérant à la condition qu’aucune mesure d’exécution ne soit entamée; [ 9 ] Considérant l’article 379 C.p.c. , l’urgence en l’espèce ainsi que le risque de préjudice.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCORDE la remise de la requête pour permission d’appeler du jugement rendu en cours d’instance et la requête pour suspendre l’exécution provisoire jusqu’au 23 avril 2020 devant le juge unique de la Cour siégeant à cette date; [ 11 ] PRONONCE l’ordonnance de sauvegarde suivante : [ 12 ] ORDONNE sursis et DÉCLARE suspendu l’exécution provisoire du jugement rendu en cours d’instance le 10 février 2020 par la Cour supérieure, district de Joliette (l’honorable Claude Dallaire) dans le dossier 705-12-032185-190 jusqu’au jugement d’un juge de cette Cour sur la requête pour permission d’appeler et la requête pour suspendre l’exécution provisoire ou autre mesure de sauvegarde prononcée par la Cour ou l’un de ses juges; [ 13 ] LE TOUT sans frais, vu la nature du dossier.

MARK SCHRAGER , J.C.A .