2012 QCCQ 8017, 2012 QCCQ 8017

Lamy-Newman c. Drolet 2012 QCCQ 8017 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-003860-128 DATE : 9 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENISE LAMY-NEWMAN et MICHAEL LAMY-NEWMAN Demandeurs c.

BIANCA DROLET Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande de renvoi de la défenderesse. [ 2 ] VU les articles 958 et 965, al. 2 (2) du Code de procédure civile. [ 3 ] VU le domicile de la défenderesse dans le district de Laval. [ 4 ] VU que le contrat de bail semble aussi y avoir été signé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la demande de renvoi. [ 6 ] ORDONNE le renvoi du dossier à Laval, district judiciaire de Laval. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q.