2018 QCCA 184, 2018 QCCA 184

Banville c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 184 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009663-177 (200-80-008692-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 février 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CHRISTINE BANVILLE Me STÉPHANE HARVEY (Harvey Jean)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me SYLVAIN LACOMBE (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 17 novembre 2017 par l'honorable Geneviève Cotnam de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 49 Observations de Me Harvey. 9 h 51 Observations de Me Lacombe. La Cour s’adresse à Me Lacombe. Poursuite par Me Lacombe. 9 h 54 Suspension de l’audience. 9 h 56 Reprise de l’audience. 9 h 57 Arrêt. Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PREND ACTE de l’engagement de la

partie appelante de produire, au plus tard le 19 février 2018, à 16 h 30 , soit une comparution, soit un désistement; à défaut de désistement, la requête procédera avec ou sans avocat le 12 mars 2018 . LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.