2012 QCCA 376, 2012 QCCA 376
Opinion
Droit de la famille — 12378 2012 QCCA 376 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007570-119 (200-04-015815-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 28 février 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANT AVOCAT J... H... PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE I... M...
Me ANNE-CLAUDE GAGNON (Proulx, Plamondon) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 10 h 03 Discussion; Observations de monsieur H...; Observations du juge; Observations de monsieur H...; Observations du juge; 10 h 09 Monsieur H... poursuit; Observations du juge; 10 h 11 Monsieur H... poursuit; Discussion; 10 h 13 Observations de Me Gagnon; Observations du juge;
10 h 16 Réplique de monsieur H...; Discussion; Observations du juge; 10 h 23 Le juge permet à monsieur H... de se désister de sa requête; 10 h 24 Discussion. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] PREND acte du désistement de monsieur H...; [ 2 ] RAYE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] LE TOUT avec dépens. GUY GAGON, J.C.A.
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