2014 QCCQ 8728, 2014 QCCQ 8728

Lachance c. Christine Talbot, Notaire 2014 QCCQ 8728 JA 0437 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE « Chambre civile » N o : 350-32-009264-138 DATE : 18 septembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. HENRI LACHANCE, […] La Guadeloupe, Québec […]

Partie demanderesse c. CHRISTINE TALBOT, notaire 560, 3e Rue Est La Guadeloupe, Québec G0M 1G0

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur Henri Lachance réclame de la défenderesse Me Christine Talbot, un montant de 7 000 $. [ 2 ] Henri Lachance témoigne que le 14 septembre 2012 il a vendu un immeuble à Gaston Carrier et Sonia Samson et Me Christine Talbot était la notaire instrumentant. [ 3 ] Il explique qu'avant la vente Gaston Carrier l'a contacté, pour le rencontrer. Celle-ci a eu lieu un dimanche après-midi et après la visite du terrain, il a fait une offre d'achat.

À ce moment-là, il lui a dit qu'il avait un numéro de taxes et il lui a fait comprendre qu'il devait demander les siennes s'il voulait les retirer. [ 4 ] Durant la semaine qui a suivi, il a eu un appel téléphonique de Me Christine Talbot lui demandant de lui apporter ses contrats pour la préparation de l'acte de vente. Lorsqu'il s'est présenté au bureau de cette dernière, il lui a dit qu'il était taxé sur le lot, qu'il avait ses numéros de taxes et qu'il avait dit à Gaston Carrier de les demander. [ 5 ] Il mentionne également qu'il a un peu de difficulté à comprendre le sens des mots.

Il ajoute que son travail n'est pas de faire des contrats, c'est d'acheter des terrains pour les cultiver. [ 6 ] Il comprenait que lorsque l'on se présente devant un notaire pour faire un contrat, c'est le notaire qui dit que c'est taxable ou non. Par contre, la notaire Christine Talbot ne lui a jamais prononcé un mot dans ce sens-là. Mais, il savait que si Gaston Carrier demandait ses numéros de taxes, qu'il n'avait pas à se retourner pour lui demander de lui rembourser.

Et lors de la signature de l'acte de vente, il avait compris qu'il les avait. [ 7 ] Ce n'est que par la suite que son comptable lui a dit que c'était taxable puisqu'il avait le terrain pour faire des revenus, c'est pourquoi il a dû verser un montant de 5 990$ qu'il réclame dans le cadre des présentes procédures. [ 8 ] Christine Talbot mentionne que ce sont Gaston Carrier et Sonia Samson qui l'ont contactée pour préparer les contrats.

Elle se souvient que Henri Lachance lui a mentionné qu'il avait ses numéros de taxes, mais elle ajoute que le fait que l'on ait un numéro de taxes ne veut pas dire qu'une vente est taxable. C'est l'utilisation que l'on fait de la terre qui dit si elle l'est et contrairement à ce qu'il mentionne, ajoute-t-elle, il lui a dit qu'il utilisait la terre à des fins personnelles.

De plus, suite à l'enquête qu'elle a tenue sur son utilisation, elle a conclu qu'il s'agissait bien d'utilisations personnelles. [ 9 ] Elle ajoute que lorsqu'elle a lu la clause concernant la TPS et la TVQ, elle ne s'est pas contentée de la lire, elle l'a également

expliquée. [ 10 ] L'

article 2803 du Code civil du Québec prévoit que celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint, doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. [ 11 ] Léo Ducharme [1] nous apprend que lorsque la preuve offerte n'est pas suffisamment convaincante ou si la preuve est contradictoire et que le juge est dans l'impossibilité de déterminer où se situe la vérité, le sort du procès va se décider en fonction de la charge de la preuve.

Celui sur qui reposait l'obligation de convaincre perdra. [ 12 ] Jean-Claude Royer [2] pour sa part, précise dans son traité sur la preuve civile que la

partie qui a le fardeau de persuasion va perdre son procès si elle ne réussit pas à convaincre le juge que ses prétentions sont fondées. [ 13 ] Le fardeau de la preuve incombe à chacune des parties. L'expression fardeau de la preuve signifie l'obligation pour une

partie de faire la démonstration du bien-fondé de son droit, de ses prétentions et des faits allégués et d'en convaincre le tribunal. [ 14 ] Dans la situation actuelle, il appartenait à Henri Lachance de convaincre le Tribunal que Me Christine Talbot ne l'a pas informé adéquatement au moment de la signature de l'acte de vente et que n'eût été de cette situation, il n'aurait pas eu à subir une perte de 5 990 $. [ 15 ] La réclamation sera rejetée. [ 16 ] Henri Lachance n'a pas réussi à convaincre le Tribunal du bien-fondé de sa demande.

Le Tribunal ne peut mettre de côté le témoignage de Me Christine Talbot qui mentionne avoir demandé à trois reprises à Henri Lachance, l'utilisation qu'il faisait de cette terre.

Ce dernier lui aurait répondu « à des fins personnelles ». [ 17 ] Elle s'est assuré également, lorsqu'elle a lu le contrat, d'expliquer la clause concernant la déclaration des parties relativement à la taxe sur les produits et services TPS et de la taxe de vente TVQ qui se lit ainsi: « Le vendeur déclare que le terrain n'était pas, immédiatement avant la signature des présentes, une immobilisation du vendeur utilisée principalement dans son entreprise, que la vente n'est pas effectuée dans le cadre de son entreprise, et qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter le choix suivant la forme prescrite par les autorités concernées, en vertu du sous-alinéa 9 (2) (b) (ii) de la

partie 1 (Annexe 5) (L.T.A.) et de l'alinéa 102 (2 e ) (

b) de la

Loi sur la taxe de vente du Québec. En conséquence et aux termes des dispositions de la taxe d'accise et de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, la présente vente est exonérée de la TPS et de la TVQ. » [ 18 ] Cette clause, ne souffre d'aucune ambiguïté. Le Tribunal est surpris d'entendre Henri Lachance mentionner qu'il croyait que celle-ci venait confirmer que Gaston Carrier avait ses numéros de taxes.

Il ne peut être reproché à Me Christine Talbot d'avoir inscrit une clause dans l'acte de vente concernant la déclaration des parties relativement à la taxe sur les produits et services TPS et de la taxe de vente TVQ. [ 19 ] Henri Lachance a signé ce contrat dans lequel il y avait une clause où on mentionnait qu'il y avait une exonération pour la TPS et la TVQ. Si, comme il le prétend, il était important pour lui que les taxes soient versées, il aurait dû le dire à ce moment-là. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; LE TOUT sans frais. __________________________________ MAURICE ABUD , J.C.Q.

Date d’audience : 16 septembre 2014