2017 QCCQ 7720, 2017 QCCQ 7720

Talbot c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCQ 7720 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre civile District de QUÉBEC Division des petites créances Localité de QUÉBEC N o 200-32-066282-160 SYLVAIN TALBOT – aff. sol. […] Lévis (Québec) […]

Partie demanderesse Contre L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC, représentée par monsieur Christian Lafontaine et madame Anne-Shirley Lebel – aff sol. 3800, de Marly, secteur 5-2-1- Québec (Québec) G1V

Partie défenderesse PROCÈS-VERBAL Date Salle Heure 2017 04 24 2.27 Année Mois Jour Juge Code Greffière Code PIERRE CODERRE, J.C.Q. JC2399 Christiane Boivin TB3399 Jugement x Rendu par défaut Rendu ex parte Rendu à l’audience en présence des parties Pris en délibéré

Partie demanderesse 1 Présente(s) 0 Propose(nt) un arrangement 0 Absente(s) 0 Accepte(nt) un arrangement 0 Présente(nt) un (des) témoin(

s) Partie défenderesse 1 Présente(s) 0 Propose(nt) un arrangement 0 Absente(s) 0 Accepte(nt) un arrangement 0 Présente(nt) un (des) témoin(

s) DEMANDE : Le Tribunal s’adresse à monsieur Talbot; L’appel ne concerne que les années 2011 à 2013 seulement; Discussion entre le Tribunal et monsieur Talbot;

DÉFENSE : Suite aux nouveaux calculs présentés par le demandeur, la défenderesse demande une remise prioritaire- ment au début de l’automne 2017 et le Tribunal ses dessaisit du présent dossier. DÉCISION LE TRIBUNAL : REPORTE l’audition du présent dossier prioritairement au début de l’automne 2017; SE DESSAISIT du présent dossier. __________________________________ _______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. Christiane Boivin, greffière-audiencière