Construction Bernard Anctil inc. c. 9188-6432 Québec inc. 2014 QCCA 298 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024022-139 (700-17-006022-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 février 2014 L'HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT CONSTRUCTION BERNARD ANCTIL INC. 9038-6855 QUÉBEC INC. Me Étienne L. Morin PRÉVOST FORTIN D'AOUST PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9188-6432 QUÉBEC INC. COPROPRIÉTÉ DES INDUSTRIES B.D.F. Me André L. Monty DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS SENCRL

PARTIE MISE-EN-CAUSE AVOCAT DOMINIQUE GRAVEL REQUÊTE EN SUSPENSION DE L’ÉXÉCUTION PROVISOIRE NONONBSTANT APPEL AMENDÉE (Art. 550 Code de procédure civile )

Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 42 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 42 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 45 : Suspension de la séance. 11 h 44 : Reprise de la séance. 11 h 44 : Discussion entre le juge et Me Morin. 11 h 47 : Discussion entre le juge et les procureurs. 11 h 54 : Jugement-voir page 3. 11 h 57 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu le dépôt par les parties d'une entente intervenue entre elles ce jour, sur la suspension de l'exécution du jugement du 7 novembre 2013 de l'honorable Pierre Journet; [ 2 ] Vu le libellé de cette entente dont les parties se déclarent toutes satisfaites; [ 3 ] Vu la demande des procureurs des parties que j'en prenne acte, POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PREND ACTE de l'entente déposée ce jour au dossier; [ 5 ] ORDONNE à toutes les parties, et en particulier au notaire mis en cause de s'y conformer pour valoir jusqu'à la décision finale à être rendue sur le pourvoi; [ 6 ] Le tout, frais à suivre. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.