2016 QCCA 454, 2016 QCCA 454
Opinion
Mailloux c. Villemure 2016 QCCA 454 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-025815-150 (500-17-090431-159) DATE : 11 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. FERNAND MAILLOUX REQUÉRANT - défendeur c. JEAN-FRANÇOIS VILLEMURE, DANIEL VILLEMURE INTIMÉS - demandeurs ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande une autorisation exceptionnelle d’appel hors délai ( C.p.c. , art. 363, al. 2).
Il devait donc démontrer que son appel « a des chances raisonnables de succès ». [ 2 ] Tel n’est pas le cas. [ 3 ] Le requérant était en droit d’occuper un immeuble, selon le contrat conclu avec les intimés, moyennant le paiement d’une contrepartie mensuelle de 1977 $. [ 4 ] Le juge de première instance constate que le requérant n’a rien payé depuis plusieurs mois et il lui ordonne donc de quitter les lieux. [ 5 ] Le requérant, qui nie cette pénible situation, nous a fait part à l’audience de nombreux problèmes en marge de cet appel sans toutefois démontrer quelque erreur dans le jugement attaqué. [ 6 ] Son appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE sa requête, sans frais. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. Fernand Mailloux Personnellement Me Patrick Lamanna Aedifico Avocats inc. Pour les intimés
Date d’audience : 7 mars 2016
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