2017 QCCA 1434, 2017 QCCA 1434

A c. R. 2017 QCCA 1434 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003343-170 (410-01-025109-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2017 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATS A Me JANIE THIBAULT (AT0G81) Me SIMON RICARD (AQ4952) (Lacoursière, LeBrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) POUR : Me CATHERINE VINCENT (AV0987) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 14 février 2017 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Shawinigan. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire durant l’appel Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30- CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 02 Le juge s’adresse aux parties; Observations de Me Goulet; Discussions; 09 h 07 Jugement; 09 h 11 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant me demande sa mise en liberté en attendant la décision de son appel à l’égard des verdicts de culpabilité prononcés contre lui le 14 février 2017. Le ministère public concède que la requête doit être accueillie. [ 2 ] J’estime également que les conditions prévues à l’article 679.3 C.cr. sont, en l’espèce, satisfaites. [ 3 ] Après discussions avec les parties, les conditions de mise en liberté sont celles qui me sont suggérées par eux.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Ville A, Québec, […]; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec X, Y et les membres de leurs familles immédiates; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres des victimes, de leurs domiciles et de leurs lieux de travail; - Ne pas se trouver en présence de personnes de moins de 18 ans sauf en compagnie d’un adulte responsable; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives; - Se constituer prisonnier dans les 24 heures suivants l’arrêt de la Cour se prononçant sur le pourvoi. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. [ 7 ] À l’exception des conclusions du juge contenues à la sentence du 6 septembre 2017 portant sur les chefs 10 et 18, ORDONNE de suspendre l’exécution des différentes ordonnances contenues au dispositif de ce jugement. GUY GAGNON, J.C.A.