2017 QCCA 1146, 2017 QCCA 1146

Chapados c. R. 2017 QCCA 1146 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003273-161 (200-01-183533-144) (200-01-183534-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 juillet 2017 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT VÉRONIQUE CHAPADOS Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (Labrecque, Doyon) POUR : Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) POUR : Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 3 juin 2016 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête pour suspendre l’exécution de la peine 2. Requête pour mise en liberté Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION (commune avec 200-10-003271-165) 9 h 34 Observations de Me Doyon; Me Bienvenue consent aux requêtes; Discussions; 09 h 35 Jugement; 09 h 36 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l’exécution de la peine. [ 2 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de l’ordonnance de probation émise dans les dossiers 200-01-183533-144 et 200-01-

183534-142, et ce jusqu’à la décision définitive de l’appel. [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelante aux conditions suivantes : - Engagement sans dépôt personnel au montant de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], à Saint-Jean-Île-d’Orléans; - Aviser la Sûreté du Québec de tout changement d’adresse préalablement et par écrit, dans les 48 heures; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirecte-ment avec Mathieu Roy, Stéphanie Lemieux, Charles Sexton et Antoine Beaulieu, sauf en présence de son avocat pour la préparation de sa cause; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales le premier vendredi suivant le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.