2021 QCCQ 9735, 2021 QCCQ 9735

Protection de la jeunesse — 214935 2021 QCCQ 9735 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-41-003324-202 DATE : 20 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2015 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95 (1) (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Procédant par la voie accélérée, la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) produit une entente de non-présence au Tribunal signée par les parents.

L'avocate des enfants œuvre dans le cadre d'un mandat légal et souscrit également à l’orientation proposée par la Directrice.

Le Tribunal autorise les parties à procéder par la voie accélérée. [ 2 ] La Directrice présente une demande en révision et en prolongation d’une ordonnance rendue le 10 novembre 2020 concernant l’enfant X. [ 3 ] L’audition de cette demande est tenue conjointement avec la demande en révision et prolongation de l’enfant Y au sujet de la même situation de compromission. [ 4 ] L’ordonnance d’origine déclare la sécurité et le développement des enfants compromis, en lien avec une situation de négligence sur le plan éducatif.

Le Tribunal maintient les enfants dans leur milieu familial et ordonne un suivi social jusqu’au 20 juin 2021. [ 5 ] La Directrice recommande aujourd’hui, à

titre de mesures principales, que les enfants soient confiés à leur père. La Directrice recommande que les contacts entre les enfants et leur mère s’effectuent selon entente entre les parties et sous la supervision d’une tierce personne et de permettre la levée de la supervision selon entente entre les parties. Un suivi social est également conseillé pour une période d’une année.

Description de la situation et Analyse [ 6 ] Depuis la dernière ordonnance et jusqu’au 1 er mars 2021, les enfants demeurent en garde partagée à raison d’une semaine en alternance chez chacun des parents. [ 7 ] La mère éprouve des difficultés personnelles et appelle parfois le père pour qu’il vienne chercher les enfants pendant son temps de garde. [ 8 ] La mère consomme du cannabis quotidiennement, éprouve des difficultés financières et est à risque de se faire expulser de son logement. [ 9 ] La garderie des enfants rapporte que les enfants sont plus turbulents lorsqu’ils sont chez leur mère, en plus d’arriver à des

heures variables. [ 10 ] La mère admet ses difficultés et son incapacité à s’occuper des enfants pour le moment. [ 11 ] Les parties conviennent que les enfants demeurent à temps plein chez leur père à compter du 1 er mars 2021. [ 12 ] Un calendrier de contacts téléphoniques et physiques mère-enfants est mis en place, mais la mère ne le respecte pas, en omettant même de se présenter aux visites. [ 13 ] Comme prévu, la mère perd son logement début avril 2021.

Elle habite une chambre temporairement, puis se trouve un emploi. [ 14 ] Les enfants évoluent positivement chez leur père et leurs comportements s’améliorent. [ 15 ] Le père habite cependant avec la tante paternelle, les sept enfants de celle-ci et son conjoint. [ 16 ] Heureusement, le père se mobilise rapidement, se trouve un logement et un emploi et déménage avec ses fils le 1 er mai 2021. [ 17 ]

Malgré sa belle mobilisation, le père a besoin de beaucoup d’accompagnement dans toutes les sphères de son nouveau rôle de parent à temps plein, comme le budget, l’organisation familiale et financière, les connaissances de base sur les soins et besoins des enfants, l’encadrement, la routine, les suivis médicaux.

Au sujet de ce dernier point, la Directrice trouve un médecin de famille aux enfants, les parents ne se mobilisant pas à cet égard. [ 18 ] Une éducatrice de milieu accompagne aussi la famille pour travailler les routines et l’organisation familiale. [ 19 ] Les enfants fréquentent la garderie à temps plein, ce qui constitue un beau filet de sécurité et garantit une stimulation pour eux. [ 20 ] Le père accepte de débuter un suivi personnel auprès du CLSC. [ 21 ] Le Tribunal conclut qu’il est nécessaire de poursuivre l’intervention de la Directrice auprès des enfants et leurs parents. [ 22 ] Certes, la situation de la mère est préoccupante, particulièrement en lien avec la consommation, ses difficultés financières, son instabilité et sa santé mentale.

Au surplus, tel que l’écrit l’intervenante : « Son désinvestissement auprès de ses enfants peut nous démontrer que madame semble être en perte de contrôle » [1] . [ 23 ] La Directrice devra accompagner la mère dans les prochains mois afin de l’aider à stabiliser sa situation pour reprendre son rôle auprès de ses enfants. Mais pour ce faire, la mère doit se rendre disponible et être disposée à recevoir l’aide. [ 24 ] Heureusement, les enfants peuvent compter sur la présence de leur père, qui se mobilise et les place au centre de ses priorités.

Le père devra cependant poursuivre sa collaboration et accepter l’intensité de services offerte pour la durée de l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la demande; [ 26 ] DÉCLARE la sé curité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 27 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 10 novembre 2020; [ 28 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à son père; [ 29 ] O RDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; [ 30 ] PERMET la levée de la s upervision des contacts entre l’enfant et sa mère selon entente entre les parties; [ 31 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 32 ] ORDONNE que les parents de l’enfant participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 33 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 34 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] LE TOUT pour une durée d'une année. __________________________________ CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q.

M e Frédérique Earls-Bélanger Avocate de la Directrice M e Mylène Sabourin-Simard Avocate de l’enfant Date d’audience : 20 mai 2021 Date de la signature : 12 juillet 2021