2013 QCCQ 8276, 2013 QCCQ 8276

Protection de la jeunesse — 131489 2013 QCCQ 8276 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 115-41-000057-125 DATE : Le 26 avril 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Dans l'affaire de: X né le […] [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse ayant une place d'affaires au […] à Ville A , […] , district A , province A ; Requérante -et- A En qualité de mère-intimée -et- B En qualité de père-intimé JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION D'ORDONNANCE (Art. 95 al. 1 et 3 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. chap. P-34.1 ) [ 1 ] Attendu que le 13 décembre 2012, le soussigné, juge de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, rendait dans le présent dossier une ordonnance à l'effet que la sécurité et le développement de l'enfant X étaient compromis; [ 2 ] Attendu qu'il ordonnait alors dans le présent dossier les mesures suivantes concernant X : « ACCUEILLE la requête en protection; DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; ORDONNE que X soit confiée à sa mère, madame A ; ORDONNE que les modalités de contacts père/enfant soient déterminées par la directrice de la protection de la jeunesse et

supervisés tant que jugé nécessaire; ORDONNE que les parents bénéficient de services externes de réadaptation et ce, tant que jugé nécessaire par la directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE que les parents participent activement à toutes les mesures qui leur seront proposées afin de corriger la situation de compromission; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d’un établissement apporte à X , ainsi qu’à sa famille, aide, conseils et assistance et ce, jusqu'au 31 décembre 2013; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse du centre jeunesse A pour l’exécution des présentes mesures. » [ 3 ] Attendu que selon la directrice de la protection de la jeunesse, la situation de l'enfant X exige la révision de ladite ordonnance, notamment pour les motifs suivants : 3.1 X éprouve des problèmes d'apprentissage et est référée en pédopsychiatrie pour évaluation d'un possible syndrome de Gilles de la Tourette; 3.2 X est impulsive et oppositionnelle; 3.3 X a une faible estime de soi; 3.4 X manque d'habiletés sociales; 3.5 X a un quotient intellectuel inférieur à la moyenne et manque de jugement; 3.6 X est régulièrement impliquée dans des conflits à l'école; 3.7 X présente un problème d'hygiène dentaire important, elle n'aurait jamais brossé ses dents, ni consulté un dentiste; 3.8 X se masturbe beaucoup à l'école; 3.9 À la maison, X lance des objets; 3.10 X adopte des comportements agressifs répétés à l'égard de son frère Y, notamment elle le frappe aux organes génitaux; 3.11 Y est confié, depuis le 25 mars 2013, en famille d'accueil suite à des comportements suicidaires; 3.12 La mère n'est pas en mesure de contrôler X ; 3.13 La mère n'est pas en mesure d'encadrer X et de lui appliquer une routine de vie, et ce, malgré les services d'une éducatrice à l'externe; 3.14 La mère n'applique pas les conseils de l'éducatrice; 3.15 La mère continue de dénigrer le père en présence de ses enfants, d'entretenir des conflits et de créer des scénarios dans lesquels elle implique les enfants; 3.16 La mère est angoissée; 3.17 La situation familiale se détériore; 3.18 X a besoin d'un milieu encadrant et sécurisant; 3.19 Le père collabore avec les intervenants mais n'est pas en mesure d'assumer la garde à temps plein de X ; [ 4 ] Attendu que le procureur de l'enfant et celle du père conviennent du bien fondé des allégués de la requête et de la justification des conclusions de la requête; l'absence d'objection formelle à ces conclusions de la part du procureur de la mère nous semble significatif; [ 5 ] Attendu qu'en raison des faits mentionnés au paragraphe qui précède, il est dans l'intérêt de l'enfant X de réviser, dans le sens des conclusions recherchées à la requête, les mesures ordonnées le 13 décembre 2012; [ 6 ] Attendu que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours considérés comme compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 7 ] Attendu que la requête est bien fondée en faits et en droit; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en révision; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse;

[ 10 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 13 décembre 2012 dans le présent dossier; [ 11 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à une famille d'accueil désignée par la directrice de la protection de la jeunesse jusqu'au 31 octobre 2013; [ 12 ] ORDONNE que l'enfant X bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état; [ 13 ] ORDONNE que la mère se soumette à une évaluation de ses capacités parentales et psychologiques; [ 14 ] ORDONNE que les parents bénéficient de services externes de réadaptation pour la période jugée nécessaire par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 15 ] INTERDIT aux parents de dénigrer ou parler négativement de l'autre parent en présence de l'enfant; [ 16 ] INTERDIT aux parents d'impliquer l'enfant dans leurs conflits; [ 17 ] ORDONNE aux parents de s'assurer que la famille élargie évite de parler négativement de l'autre parent devant les enfants; [ 18 ] ORDONNE que les modalités de contacts parents/enfant soient déterminées par la directrice de la protection de la jeunesse et qu'ils soient supervisés par une tierce personne si jugé nécessaire; [ 19 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à l'enfant X , ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu'au 31 octobre 2013; [ 20 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 21 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Me Louyse A. Lemieux Procureure pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Jean Yanakis Procureur pour l'enfant Me Sébastien Caron Procureur pour la mère Me Pierrette Harvey Procureure pour le père Date d’audience : 25 avril 2013