2013 QCCQ 9800, 2013 QCCQ 9800

Protection de la jeunesse — 132748 2013 QCCQ 9800 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 615-41-001818-136 et 615-41-001817-138 DATE : Le 23 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] 2007 Y, née le [...] 2009 [INTERVENANTE 1] , agente de relations humaines, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d'affaires au […], Ville A, district A, province A, […] Requérante et A , domiciliée et résidant au […], à Ville A , district A , province A , […] Mère et B , domicilié et résidant au […], à Ville A , district A , province A , […] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 et 75 L.P.J. chap.

P-34.1 L.R.Q.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection concernant la situation des enfants X, née le [...] 2007 et Y, née le [...] 2009, introduite par la requérante dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A . [ 2 ] Les parties ont convenu d'une entente, conformément aux articles 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [1] [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement des enfants sont compromis, plus particulièrement en ce que : 3.1 Depuis le ou vers le 24 janvier 2013, les enfants ont été retirées de leur domicile familial du consentement des parents suivi d'une entente provisoire; 3.2 Le retrait des enfants de leur domicile familial a dû être effectué en raison notamment de l'état d'insalubrité du domicile familial, de l'état de la mère et du climat de tension important entre les parents lié à de fréquents conflits conjugaux; 3.3 Plus précisément, la mère consommait des amphétamines et n'avait pas dormi depuis deux (2) jours alors que l'enfant Y a été témoin d'un conflit important entre les parents; 3.4 Le ou vers le 26 février 2013, une entente sur des mesures volontaires a été signée par les parties conformément à laquelle les enfants seraient confiées à la grand-mère maternelle, madame Johanne Guillemette, et à l'oncle paternel, monsieur C pour une période de trois (3) mois; 3.5 Les parents ont un problème de consommation de drogue qui affecte leurs capacités à assumer adéquatement leurs responsabilités parentales envers l'enfant; 3.6 Des conflits surviennent entre les parents en présence des enfants; 3.7 Les parents éprouvent des difficultés financières; 3.8 Le ou vers le 24 janvier 2012, les membres de la famille ont souffert de la gale et ont dû demander de l'aide au Centre jeunesse afin d'assumer les coûts des traitements médicaux; 3.9 Le ou vers le 24 janvier 2013, le père a informé la requérante que l'enfant Y avait mis dans sa bouche un comprimé

d'amphétamine que la mère avait laissé traîner dans les poches des pantalons qu'elle portait lorsqu'elle s'est endormie sur le divan; 3.10 Le ou vers le 25 janvier 2013, la mère a affirmé à la requérante qu'elle et le père consomment quotidiennement des « speed » et que le père consomme également du cannabis; 3.11 La mère a effectué une évaluation de sa toxicomanie et bénéficie actuellement d'un suivi dans le cadre duquel elle désire travailler la réduction de sa consommation, mais n'a pas verbalisé le désir d'arrêter sa consommation dans un avenir rapproché; 3.12 Récemment, la mère affirme vouloir bénéficier d'une thérapie au Centre de thérapie A et souhaite que les enfants puissent venir la rejoindre au centre de thérapie à la fin juin 2013; 3.13 Le père a bénéficié d'une évaluation en toxicomanie et demeure ambivalent quant à bénéficier d'une thérapie interne ou d'un suivi en toxicomanie; 3.14 Le père a manifesté des symptômes inquiétants, tels hallucinations auditives et fatigue excessive pour lesquels il doit faire des démarches afin de rencontrer un psychiatre.

Le père affirme que les hallucinations coïncide (sic) avec les périodes de consommation de drogue; 3.15 Le ou vers le 14 mars 2013, un important conflit est survenu entre les parents en lien avec l'achat d'un comprimé d'amphétamine par la mère, alors que le père lui avait requis de lui procurer de la marijuana.

La mère affirme qu'elle n'a pas consommé le comprimé; 3.16 Suite à la dispute ci-devant mentionnée, le père a déménagé ses effets personnels et quitté le domicile familial; 3.17 Le ou vers le 14 mars 2013, le conjoint de la grand-mère maternelle a avisé qu'il se désistait relativement à l'engagement de garder les filles, et ce, à compter du 1 er avril 2013; 3.18 Le ou vers le 16 mars 2013, le père s'est présenté en état d'ébriété au domicile de la mère; 3.19 Depuis, les parents sont en couple mais affirme (sic) avoir leur résidence distincte; 3.20 Le ou vers le 18 mars 2013, la requérante a reçu une information à l'effet que le conjoint de la grand-mère maternelle aurait tapé l'enfant Y; 3.21 Le ou vers le 28 mars 2013, l'enfant a été confiée à sa grand-mère paternelle, madame D; [ 4 ] Dans le but de mettre fin à la situation de compromission, les parties conviennent des mesures suivantes : 4.1 Que l'enfant soit confiée à sa grand-mère paternelle, madame D, pour une période de huit (8) mois et que soit autorisé que l'enfant soit confiée à sa mère à compter du 22 juin 2013, à condition que la mère réside au centre de thérapie A avec l'enfant; 4.2 Que la mère bénéficie d'un suivi en dépendance vis-à-vis les drogues et participe à un service spécialisé en toxicomanie; 4.3 Que la (sic) père bénéficie d'un suivi en dépendance vis-à-vis des drogues et qu'il poursuive ses démarches afin de bénéficier d'une évaluation en psychiatrie; 4.4 Que les parents autorisent les divers professionnels qui leur dispenseront des services à transmettre au directeur de la protection de la jeunesse des informations relativement à leur collaboration, assiduité ainsi que leurs recommandations; 4.5 Que soit autorisé le maintien des relations personnelles de l'enfant avec ses parents, sous la supervision de la direction de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence et à la présence d'un tiers.

Que les contacts soient favorisés en tenant compte de la situation; [ 5 ] Le Tribunal, après avoir vérifié la validité du consentement de toutes les parties et s'être assuré du respect des droits et de l'intérêt des enfants, conclut qu'il y a lieu d'entériner l'entente. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] ENTÉRINE le projet d'entente intervenu entre les parties; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis; [ 10 ] ORDONNE que les enfants soient confiées à leur grand-mère paternelle, madame D, pour une période de huit (8) mois; [ 11 ] AUTORISE que les enfants soient confiées à leur mère à compter du 22 juin 2013, à condition que la mère réside au centre de thérapie A avec les enfants; [ 12 ] ORDONNE que la mère bénéficie d'un suivi en dépendance vis-à-vis les drogues et participe à un service spécialisé en toxicomanie;

[ 13 ] ORDONNE que le père bénéficie d'un suivi en dépendance vis-à-vis des drogues et qu'il poursuive ses démarches afin de bénéficier d'une évaluation en psychiatrie; [ 14 ] ORDONNE que les parents autorisent les divers professionnels qui leur dispenseront des services à transmettre au Directeur de la protection de la jeunesse des informations relativement à leur collaboration, assiduité ainsi que leurs recommandations; [ 15 ] AUTORISE le maintien des relations personnelles des enfants avec leurs parents, sous la supervision du Directeur de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence et à la présence d'un tiers et que ces contacts soient favorisés en tenant compte de la situation; [ 16 ] ORDONNE qu'aide conseil et assistance soient dispensés aux enfants et aux parents pour une période de dix-huit (18) mois (ajout de consentement avec toutes les parties); [ 17 ] CONFIE la situation des enfants au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

Me Julie Lorusso Pour les enfants Me Mylène Grondin Pour les parents Me Valérie Martel Pour la requérante Date d’audition : Ville A , le 18 avril 2013