2021 QCCQ 9637, 2021 QCCQ 9637

Compagnie Crédit Ford du Canada c. Succession de Quesnel 2021 QCCQ 9637 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU Chambre civile, division de pratique No: 550-22-020563-217 DATE: 12 octobre 2021 PRÉSIDENT: L’HONORABLE STEVE GUÉNARD J.C.Q COMPAGNIE CRÉDIT FORD DU CANADA Demanderesse c. SUCCESSION DE FEUE SYLVIE QUESNEL Défenderesse Et REVENU QUÉBEC , Direction principale des biens non réclamés Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en vertu de l'article 142 de la

loi sur la protection du consommateur et en vertu de l’article

527 C.P.C., la déclaration sous serment, l’avis de présentation, la liste de pièces et les pièces P-1 à P-9 dûment signifiés à la défenderesse ; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence de cette dernière lors de la présentation de la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; [ 4 ] PAR CES MOTIFS : [ 5 ] ACCUEILLE la demande de la demanderesse; 550-22-020563-217 2 [ 6 ] AUTORISE la demanderesse à exercer son droit de reprise de possession du véhicule décrit comme suit: un véhicule de marque Ford F150 de l'année 2016, portant le numéro de série 1FTEX1E83GFC08774 [ 7 ] LE TOUT frais à suivre . _______________________________ L’HONORABLE STEVE GUÉNARD J.C.Q