2018 QCCA 25, 2018 QCCA 25

Gestion Denis Chesnel inc. c. Syndicat des copropriétaires du Domaine de l'Eden phase I 2018 QCCA 25 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025006-156 (705-17-004482-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 janvier 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE GESTION DENIS CHESNEL INC. INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DE L’EDEN PHASE 1 Me eRIC OLIVER (Municonseil Avocats) INTERVENANTE AVOCAT VILLE DE SAINT-LIN-LAURENTIDES Me SYLVAIN LANOIX (Dunton, Rainville) DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel. (Art. 378 et 192 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Continuation de l’audience du 9 janvier 2018. La présence des parties n’est pas requise, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 28 janvier 2015, Gestion Denis Chesnel inc. se pourvoit en appel d’un jugement rendu par la Cour supérieure, district de Montréal, le 5 janvier 2015 et demande à cette Cour d’en infirmer de nombreuses conclusions (monétaires et autres). [ 2 ] Le 29 avril 2015, Ville de Saint-Lin-Laurentides obtenait l’autorisation d’intervenir au dossier d’appel quant à l’une des conclusions contestées du jugement seulement (celle portant sur la réinstallation d’une barrière), alors qu’elle avait entrepris à cet égard, à

titre de tiers, une requête introductive d’instance en rétractation du jugement. Cette demande en rétractation de jugement sera entendue en première instance du 22 au 26 janvier prochain. [ 3 ] Depuis le début de novembre 2017, Gestion Denis Chesnel inc. n’est plus représenté par avocat ni au présent dossier ni en première instance.

D’ailleurs, son avocat a même obtenu de la Cour supérieure la permission de cesser d’occuper malgré les dates d’instruction de la requête en rétractation fixées. [ 4 ] Le 29 novembre 2017, Gestion Denis Chesnel inc. a été formellement mise en demeure de désigner un nouvel avocat, mais elle a fait défaut de le faire. [ 5 ] Reconnaissant que la question d’installation d’une barrière demeure entière et qu’elle sera traitée dans le cadre du débat à venir en rétractation du jugement à l’initiative de Ville de Saint-Lin-Laurentides, Syndicat des copropriétaires du Domaine de l’Eden phase 1 (l’intimé) demande cependant le rejet de l’appel.

Dans ce contexte, Ville de Saint-Lin-Laurentides ne s’oppose aucunement à la demande. [ 6 ] Il y a lieu de faire droit à la demande, car elle est bien-fondé (art. 378 et 192 C.p.c .; Brassard Construction inc. c. MG 21 inc ., 2013 QCCA 828 ; Doucet c. Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec , 2010 QCCA 2056 ). POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête de l’intimé; [ 8 ] CONSTATE le défaut de la

partie appelante de désigner un nouvel avocat pour la représenter; et, conséquemment, [ 9 ] REJETTE l’appel avec frais de justice. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.