Gravel c. Gingras 2013 QCCA 1135 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008051-135 (200-17-011489-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 juin 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT PIERRE GRAVEL et JOAN KELSO Me CHARLES R. AMYOT (Gingras Vallerand) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ROBERT GINGRAS Me PIERRE HÉMOND (Dussault Gervais)

LOUIS CHOUINARD et YVES CHOUINARD et PIERRE CHOUINARD et GUY CHOUINARD Me CLAUDE ROCHON (Stein Monast) ANDRÉ GODIN et GISÈLE PERRON et PAUL-ÉMILE DUCHESNES Me FRÉDÉRIC ROUSSEAU

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTMORENCY En appel d'un jugement rendu le 1 er mai 2013 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 C.p.c. ) GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION Observations de la juge; 9 h 46 Observations de Me Amyot;

9 h 48 Me Amyot dépose de la jurisprudence; Discussions; Me Amyot s'engage à produire une requête pour permission d'appeler hors délai;9 h 51 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [1] LA SOUSSIGNÉE : statuant sur une requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu par la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable Jocelyn Geoffroy), le 1er mai 2013; [2] Considérant que la requête est inutile, le droit d'appel existant de plein droit (3834310 Canada inc. c. R.C., (QCCA), J.E. 2004-1501 (C.A.)); [3] Considérant que les requérants ont informé la soussignée qu'ils procéderont par voie de requête à la cour (art. 523 C.p.c.). POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [4] REJETTE la requête pour permission d'appeler; [5] SANS FRAIS. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.