2014 QCCA 1409, 2014 QCCA 1409
Opinion
Construction DLL inc. c. Ferme Bolton Pass, s.e.n.c. 2014 QCCA 1409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023665-136 ( 450-17-003871-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 juillet 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCATS CONSTRUCTION D.L.L. INC. Me Geneviève Lambert (absente) Me Éric Cloutier (absent) Dessaints, Cloutiers & Lambert avocats INTIMÉ AVOCAT FERME BOLTON PASS S.E.N.C.
FRÉDÉRIC LAHUE , ès qualités de mandataire aux biens et à la personne de HILDE LAHUE Me Emmanuel Laurin-Légaré (absent) Savonitto & Ass. Inc. Requête en homologation de transaction et permission d'effectuer un retrait de dépôt judiciaire
Greffière : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête n'est pas contestée. Les procureurs ont été dispensés d'être présents. Arrêt de la Cour – voir page 3. Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en homologation d'une transaction et pour permission d'effectuer un retrait de dépôt judiciaire; [ 4 ] HOMOLOGUE la transaction entre les parties, cette transaction étant jointe au présent jugement pour en faire
partie intégrante; [ 5 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 6 ] AUTORISE l'intimée à retirer le dépôt judiciaire de 75 000 $ représentant le montant de cautionnement exigé en vertu de l'ordonnance rendue par la Cour d'appel le 9 décembre 2013; [ 7 ] AUTORISE le greffier de la Cour supérieure à verser à Me Éric Cloutier en fidéicommis au nom des intimés en reprise d'instance la somme de 75 000 $ détenue à
titre de cautionnement; [ 8 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 9 ] LE TOUT , chaque
partie payant ses frais.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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