2012 QCCQ 4724, 2012 QCCQ 4724

Protection de la jeunesse — 12182 2012 QCCQ 4724 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006490-116 DATE : 2012-01-11 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le [...] 2004 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande à la Cour de réviser une ordonnance rendue le 12 mai 2011 dans la situation de X, né le [...] 2004.

Cette décision prévoyait que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel avec en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission. [ 2 ] La personne désignée par la Directrice soutient que l'enfant présente des troubles de comportement, qu'il craint toujours les réactions de son père et teste ses limites et que la relation entre la mère et l'enfant est difficile par moment. Elle précise aussi que les

parents collaborent bien avec la protection de la jeunesse. Afin de corriger la situation de compromission, elle suggère que l'enfant soit maintenu chez sa mère et que diverses mesures soient mises en place pour corriger la situation de compromission. [ 3 ] La mère est représentée par procureure. Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès-verbal d'audience. [ 4 ] Le père est absent. Il avait cependant été informé par la personne désignée de la date d'audition et une copie du rapport lui avait également été remise. Considérant les démarches effectuées par la Directrice, le Tribunal autorise les parties à procéder conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 5 ] L'enfant est représentée par procureure.

Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès-verbal d'audience. [ 6 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1], daté du 29 décembre 2011. [ 7 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis le 12 mai 2011 suite à une situation d'abus physique de la part du père (méthodes éducatives inappropriées). [ 8 ] La preuve révèle que depuis cette ordonnance, les parents vivent plusieurs conflits de séparation qui viennent alimenter la situation de compromission.

Cette situation est difficile à vivre pour l'enfant puisqu'il ressent déjà beaucoup de culpabilité depuis qu'il a dénoncé les gestes de violence commis par son père. C'est un jeune qui se responsable de la séparation de ses parents même si son père lui a expliqué que cela n'était pas de sa faute. Aujourd'hui, il se renferme sur lui-même et a une plus grande difficulté à verbaliser ses émotions. [ 9 ] Depuis le début de l'année scolaire, l'enfant a de la difficulté à se concentrer et à respecter les consignes. Il fait preuve d'impulsivité et de violence à l'égard des pairs afin de régler ses conflits.

Il a amélioré son comportement suite à l'instauration d'un système de feuilles de route afin de l'aider dans ses difficultés. [ 10 ] L'enfant a participé à un groupe sur les habiletés sociales et sur la gestion des émotions offert par le Centre Jeunesse entre le 6 octobre et le 8 décembre 2011. Il a apprécié cette démarche puisqu'il y a fait plusieurs activités et s'est bien impliqué. [ 11 ] À la maison, l'enfant démontre parfois des comportements impulsifs et agressifs. Il crie, il frappe, il lance des objets, etc.

L'intervention d'une éducatrice de milieu, afin d'aider la mère à mieux encadrer et gérer les gestes de l'enfant, a été jugée nécessaire. Depuis, les crises de l'enfant se font plus rares et, lorsqu'elles surviennent, elles sont moins intenses. [ 12 ] L'enfant a fait des verbalisations suicidaires en présence de sa mère et de l'éducatrice de milieu au mois d'octobre 2011. Un contact afin d'analyser le risque suicidaire ainsi que d'arrimer les interventions à venir a été effectué avec [le programme A] du Centre jeunesse A.

Lorsqu'un second événement survient en décembre 2011, moment où l'enfant s'inflige des marques au cou avec les cordons de son sac d'école en verbalisant vouloir se faire mal, une intervention avec [le programme A] est réalisée. [ 13 ] En ce qui concerne la relation père/enfant, l'on observe que l'enfant est encore craintif lors des contacts.

Bien que le père reconnaisse les gestes qui ont mené à la rétention du signalement, qu'il s'est excusé et écrit une lettre à son fils, il ne reconnaît pas que les gestes posés ont pu susciter chez ce dernier une dynamique qui fait qu'aujourd'hui, l'enfant le craint. [ 14 ] Madame [intervenante 1], personne autorisée par la Directrice, a témoigné devant la Cour. Elle confirme qu'elle a dû intervenir, à quelques reprises, auprès du père lors des contacts parce qu'il présentait des comportements agressifs et pouvait tenir des propos menaçants.

Elle a demandé, à une occasion, au père de sortir à l'extérieur du local pour discuter afin d'éviter que l'enfant ne soit témoin des événements mais et celui-ci a refusé. Devant ces faits, elle a dû prendre des dispositions afin que l'enfant quitte la salle. Ce comportement immature du père est inquiétant. [ 15 ] Le déroulement des visites supervisées père/enfant est noté au rapport déposé. La preuve révèle que le père présente certaines difficultés à encadrer son fils ainsi qu'à établir et mettre en place des règles.

L'on a observé un manque de gradation à travers ses gestes, passant de tout à rien rapidement, sans donner d'avertissement à l'enfant et noté que certains comportements sont donc marqués d'une agressivité et impulsivité importante [1] . Pour corriger la situation, divers conseils au niveau des méthodes disciplinaires lui ont été donnés au cours des visites. [ 16 ] Le père a collaboré avec les services et s'est mobilisé au niveau de sa situation personnelle et a entrepris un suivi psychosocial avec une travailleuse sociale du CLSC A, une fois semaine.

Il a cependant refusé les services de l'organisme A, considérant le coût trop élevé et la non-nécessité de cette démarche.

Il ne se considère pas violent. [ 17 ] Parce que l'enfant vit une détresse, qu'il se sent responsable du départ de son père, qu'il démontre des comportements agressifs à la maison, qu'il vit beaucoup d'anxiété en lien avec les contacts avec son père et qu'il a parfois des réactions disproportionnées avant les contacts, la Cour est d'avis, tout comme la procureure de l'enfant, qu'il est très important qu'il reçoive un suivi psychologique. [ 18 ] Afin d'éviter que la situation ne dégénère davantage pour l'enfant, les parents devront prendre conscience qu'il est impératif que l'enfant soit protégé car il ne pourra retrouver un sain équilibre s'il est témoin de leurs conflits de séparation.

Une sensibilisation à ce sujet est suggérée. [ 19 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis. Les faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées.

[ 20 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 21 ] ACCUEILLE la requête: [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 23 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 12 mai 2011; [ 24 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 25 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 27 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission, notamment que le père s'implique dans une démarche thérapeutique en lien avec son problème de violence; [ 28 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la Protection de la jeunesse et PERMET la levée de la supervision selon l'évolution de la situation; [ 29 ] ORDONNE le maintien de l'implication de l'éducatrice de milieu auprès de la mère; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant reçoive un suivi psychologique; [ 31 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 32 ] LE TOUT pour une période d'une année. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Marie-Luce Abarrategui Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Andrée Drolet Procureure de l'enfant