Ferland (Club Ravage) c. Beaumier 2012 QCCQ 8928 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-005900-124 DATE : 23 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-YVES FERLAND , faisant affaire sous le nom de CLUB RAVAGE, Demandeur c.

LYSE BEAUMIER, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur une demande de remboursement de frais ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse demande d'être remboursée des frais de contestation de 60,50 $ qu'elle a payés au greffe de la Cour à Trois- Rivières le 1 er octobre 2012. [ 2 ] Avant cette date, elle avait fait parvenir au demandeur un chèque en règlement de la demande, chèque que le demandeur a encaissé le 24 septembre 2012 selon la lettre de la défenderesse déposée au dossier.

Cependant, le demandeur a fait défaut d'informer la défenderesse qu'il avait encaissé son chèque le 24 septembre 2012. [ 3 ] En conséquence de cet encaissement du chèque de la défenderesse, le demandeur a déposé une quittance au dossier de la Cour à Victoriaville, le 1 er octobre 2012. [ 4 ] Si le demandeur avait informé la défenderesse qu'il avait encaissé son chèque le 24 septembre 2012, cette dernière n'aurait pas eu à payer les frais de contestation le 1 er octobre 2012.

Le malentendu provient, selon la lettre de la défenderesse, du fait que le demandeur ne répondait pas à ses communications. [ 5 ] La demande de la défenderesse est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ORDONNE à la greffière de rembourser à la défenderesse ses frais de contestation de 60,50 $. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.