2015 QCCQ 7863, 2015 QCCQ 7863

Duguay c. Anglehart 2015 QCCQ 7863 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW CARLISLE « Chambre civile » N° : 105-22-001316-141 DATE : 17 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Joseph Alfred Duguay , Demandeur c.

Lise Anglehart , Défenderesse et Gagnon & Gagnon, huissiers de justice , Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d’instance amendée; [ 2 ] VU l’affidavit du demandeur; [ 3 ] VU les représentations de son procureur; [ 4 ] VU le désistement du demandeur concernant le loyer; [ 5 ] VU les pièces produites; [ 6 ] VU la mise en demeure de se constituer un nouveau procureur, signifiée à la défenderesse; [ 7 ] VU l’inscription par défaut; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 10 ] ORDONNE la fin de l’indivision de la propriété située au […], à Port-Daniel-Gascons, province de Québec, […] connue et désignée comme suit : Un immeuble connu comme étant le lot numéro […] de la subdivision officielle du lot numéro […]du cadastre officiel du canton de Port-Daniel, dans la circonscription foncière de Bonaventure 1.

Le tout avec la demie indivise des bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances et notamment la demie indivise d’une bâtisse arborant le numéro civique […], Port-Daniel - Gascons, province de Québec, […]. et un autre immeuble connu et désigné comme suit : Un autre immeuble sis et situé en la municipalité de Port-Daniel - Gascons, mieux connu et désigné comme étant une

partie de la subdivision […] du lot numéro […] du cadastre officiel pour le Canton de Port-Daniel, circonscription foncière de Bonaventure 1, le tout étant borné et mesurant comme suit : - vers le Nord-Ouest : en

partie par une

partie du lot […], mesurant le long de cette limite vingt-huit mètres et quatre centimètres (28,04

m) et en partie, par le lot […], mesurant le long de cette limite dix-huit mètres et vingt-neuf centimètres (18,29 m); - vers le Nord-Est : en partie, par le lot […]5, mesurant le long de cette limite quatorze mètres et soixante-trois centimètres (14,63 m), en partie, par le lot […], mesurant le long de cette limite quinze mètres et quatre-vingt-cinq centimètres (15,85

m) et en partie, par le lot […], mesurant le long de cette limite quarante-cinq mètres et soixante-douze centimètres (45,72 m); - vers le Sud-Est : en partie, par le lot […], mesurant le long de cette limite dix-huit mètres et vingt-neuf centimètres (18,29

m) et en

partie, par une

partie du lot […]mesurant le long de cette limite vingt-huit mètres (28 m); -vers le Sud-Ouest : en

partie par le lot […], en partie, par le lot […] (rue) et en

partie par le lot […], mesurant le long de ces limites soixante-seize mètres et vingt centimètres (76,20 m). Contenant en superficie 1 845,3 mètres carrés. [ 11 ] ORDONNE qu’en cas de défaut de la

partie défenderesse de délaisser les immeubles, cette dernière ou toute autre personne s’y opposant soit expulsée par voie de justice; [ 12 ] NOMME l’étude Gagnon & Gagnon, huissiers de justice inc. ou un de ses représentants du 114 A, chemin Cyr, à New Richmond, province de Québec, G0C 2B0, comme personne désignée pour vendre les immeubles ci-haut décrits au nom de la

partie demanderesse et pour entreprendre les démarches nécessaires pour trouver un acquéreur des immeubles ci-haut décrits et ORDONNE qu’elle soit investie de toute l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour signer tout acte ou document requis pour l’accomplissement de la vente des immeubles et PRESCRIT qu’elle soit rémunérée au tarif de 85,00 $ l’heure, plus les taxes applicables et les déboursés encourus; [ 13 ] AUTORISE la personne désignée à retenir les services de tout courtier en immeubles pour l’aider à trouver un acheteur éventuel et en ce cas, à négocier à

titre de rémunération, si la vente se conclue, une commission n’excédant pas 5,5 % plus taxes pour un minimum de 1 500,00 $ du prix de vente payable à même le produit de la vente; [ 14 ] ORDONNE la vente sous contrôle de justice, de gré à gré, des immeubles ci-avant décrits aux conditions suivantes :

a) La vente sera faite sans garantie de qualité;

b) Le montant de dépôt minimum requis devant être remis avec toute offre d’achat sera équivalent à 5 % du prix offert au moyen d’un chèque visé fait à l’ordre de la personne désignée, en fidéicommis;

c) que la mise en cause soit autorisée à vendre lesdits immeubles ci-haut décrits à un prix égal ou supérieur à 52 164,00 $, toute offre devant cependant être approuvée par écrit par le demandeur avant que ladite mise en cause ne puisse accepter telle offre qui lui serait présentée, à défaut de quoi, il ne pourra être procédé à la vente de l’immeuble ci-haut décrit;

d) Toutes sommes provenant de la vente projetée devront être déposées dans le compte en fidéicommis de la personne désignée;

e) La vente ne sera parfaite que lorsque le prix total aura été payé et il ne pourra y avoir occupation et/ou possession avant cette date;

f) l’acheteur des immeubles ci-haut décrits prendra celui-ci, dans l’état où il se trouve au moment de la signature de l’acte de vente et l’acquerra sans garantie, tel que vu et à ses entiers risques et périls. La possession et la propriété desdits immeubles ainsi acquis ne seront transférées qu’à l’occasion de la signature de l’acte de vente, la mise en cause agissant au nom du demandeur et n’étant tenue personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la Loi;

g) L’acheteur acquittera les droits de mutation ainsi que toutes autres taxes ou impositions quelconques relatifs à l’immeuble. L’acheteur assumera les baux existants, le cas échéant. Il devra aussi s’engager à payer toutes les taxes, cotisations et répartitions foncières échues et à échoir, y compris la proportion de celles-ci pour l’année courante à compter de la signature de l’acte de vente et aussi payer, à compter de cette date, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales imposées avant, dont le paiement est réparti sur plusieurs années;

h) L’acheteur assumera les honoraires de préparation de l’acte de vente, les frais d’inscription ainsi que copie additionnelle dudit acte pour la

partie demanderesse.

Les frais de radiation seront à la charge du vendeur; [ 15 ] AUTORISE chacune des parties à se porter acquéreur des immeubles à être vendus; [ 16 ] DÉCLARE que la vente ne sera parfaite qu’au moment du paiement total du prix de vente; [ 17 ] ORDONNE à la personne désignée de produire au tribunal son rapport de vente, incluant un rapport des démarches effectuées, des informations obtenues et des promesses d’achat reçues, le cas échéant, dans les dix (10) jours suivant la vente sous contrôle de justice de l’immeuble précité, et en y joignant toutes les pièces justificatives; [ 18 ] ORDONNE à la personne désignée, la mise en cause, de dresser un état de collocation conformément aux articles 712 à 723 du Code de procédure civile, et de notifier son projet au créancier inscrit à l’état certifié de l’Officier de la publicité des droits, conformément à l’article 910.1 du Code de procédure civile; [ 19 ] ORDONNE à la personne désignée, la mise en cause, si dans les trente (30) jours après la notification du projet d’état de collocation, il n’y a pas eu de contestation, de distribuer le produit de la vente, tel que prévu au projet de l’état de collocation, conformément à l’article 910.3 du Code de procédure civile, et que la distribution des sommes s’effectue dans l’ordre prévu à l’article 715 du Code de procédure civile, étant entendu que les honoraires et frais de ladite personne désignée pour procéder à la vente sous contrôle de justice de l’immeuble hypothéqué, dont notamment mais non limitativement, ceux encourus pour trouver l’acheteur, pour effectuer la vente et pour entretenir et sauvegarder l’immeuble, ainsi que les honoraires de tout courtier nommé par cette dernière, le cas échéant, soient colloqués à

titre de frais de justice colloqués avant toute autre distribution; [ 20 ] ORDONNE à la personne désignée avant distribution du produit de la vente de payer l’arrérage des taxes municipales et scolaires et l’électricité; [ 21 ] ORDONNE à la personne désignée de payer au demandeur, avant distribution du produit de la vente, la somme de 2 330,81 $ représentant la demie des taxes municipales et l’électricité payée et représentant la part du montant que la défenderesse devait assumer;

[ 22 ] Après l’acquittement des montants susmentionnés, ORDONNE à la personne désignée de remettre aux parties, la demie nette du prix de vente après paiement des frais de la personne désignée, en capital, intérêts et frais et s’il y a lieu, les frais de courtage. LE TOUT AVEC DÉPENS . __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Nérée Cormier Procureur du demandeur Date d’audience : 17 juin 2015