2014 QCCA 2078, 2014 QCCA 2078
Opinion
DGP Towers Inc. c. 2697602 Canada Inc. (Mega Packaging Printers) 2014 QCCA 2078 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024693-145 (500-22-197782-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCATE DGP TOWERS INC. Me stéphanie La rocque ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉE AVOCAT 2697602 CANADA INC., faisant affaire sous « Mega Packaging Printers » Me simon lévis ( Miller Thomson SENCRL / LLP ) En appel d'un jugement rendu le 25 juin 2014 par l'honorable Suzanne Handman de la Cour du Québec, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel et subsidiairement pour obtenir un cautionnement. (Articles 501, al. 1 (4.1), (5) et 497 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 59 Début de l'audience. 10 h 00 Argumentation de Me La Rocque. 10 h 31 Argumentation de Me Lévis relativement au caractère abusif de l'appel. 10 h 43 Suspension. 10 h 45 Reprise. 10 h 46 Arrêt de la Cour – voir page 3. Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès.
POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] La requête en rejet d'appel est ACCUEILLIE et l'appel est REJETÉ , avec dépens; [ 3 ] En ce qui concerne la demande de déclarer l'appel abusif, elle est REJETÉE , vu les circonstances. France THIBAULT, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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