2014 QCCA 1918, 2014 QCCA 1918
Opinion
9191-0455 Québec inc. c. Fiducie Famille Bernard Môme 2014 QCCA 1918 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023979-131 (505-17-004317-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2014 L’HONORABLE nicholas kasirer , J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9191-0455 QUÉBEC INC. RESTAURANT RIVE-GAUCHE INC. Me MAURICE MOUSSEAU ABSENT ( Jarry & Associé
s) INTIMÉS AVOCAT FIDUCIE FAMILLE BERNARD MÔME PATRICIA BOURGAULT 4300645 CANDA INC. BERNARD MÔME Me MARTIN BRISSON ABSENT ( De Chantal D’Amour Fortier ) DESCRIPTION : Requête des appelants pour permission d’amender l’annexe III
B) de son mémoire d’appel. (Art. 199 et 509 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 36 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que les intimés ne contestent pas la requête, en précisant qu’ils ne font aucune admission quant aux allégations qu’elle contient; [ 3 ] J’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de permettre aux appelants d’amender l’annexe III (
B) de leur mémoire d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE aux appelants jusqu’au 14 novembre 2014 de produire les amendements à l’annexe III (
B) de leur mémoire d’appel exposés à la requête, avec signification à la
partie intimée, [ 6 ] SANS FRAIS . nicholas kasirer , J.C.A.
Loading document…