2018 QCCA 624, 2018 QCCA 624
Opinion
Karras c. Société des loteries du Québec 2018 QCCA 624 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027194-174 (500-06-000804-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.
APPELANTE AVOCATE MARTHA KARRAS Me ALEXANDRA QUIGLEY (absente) (Renno Vathilikis inc.) INTIMÉE AVOCATS SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC Me OLIVIER KOTT (absent) ME CAROLINE DESCHÊNES (absente) (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête modifiée de l’appelante pour être relevée du défaut de produire son mémoire et pour prolonger le délai de production du mémoire (Articles 9, 25, 49 et 376 C.p.c .)
Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Deschenes a fait parvenir au greffe de la Cour une lettre, en date du 5 mars 2018, mentionnant que la requête n’était pas contestée. Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE l’appelante du défaut de produire son mémoire dans les délais; [ 4 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelante jusqu’au 16 avril 2018; [ 5 ] Sans frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A.
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