2020 QCCQ 8166, 2020 QCCQ 8166

Protection de la jeunesse — 206665 2020 QCCQ 8166 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-009657-190 DATE : 26 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , né le [...] 2003 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JR1585 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant, âgé de 17 ans, est confié en centre de réadaptation conformément à la dernière ordonnance rendue le 7 avril 2020. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision de cette ordonnance.

Elle allègue essentiellement que ses besoins de réadaptation sont toujours présents et recommande la poursuite de son hébergement jusqu’à sa majorité. [ 3 ] Les parties sont en accord avec les mesures recherchées. [ 4 ] La preuve révèle qu’à la suite de la dernière ordonnance, l’enfant est maintenu en centre de réadaptation.

Une réinsertion familiale est prévue à partir de l’été 2020. [ 5 ] Malheureusement, les problèmes de comportement de l’enfant, notamment les fugues, la fréquentation de pairs peu recommandables et la consommation ne permettent pas cette tentative de réinsertion, et ce, malgré le soutien apporté au milieu familial par l’intervention d’un éducateur de milieu. [ 6 ] Depuis sa dernière fugue au mois d’août, l’enfant est hébergé dans une unité d’encadrement intensif. [ 7 ] La mère est dépassée par les comportements de son fils et souhaite qu’il fasse une prise de conscience.

Ce dernier ne désire pas retourner dans son milieu familial et envisage un projet d’autonomie. [ 8 ] L’enfant est en attente d’une évaluation en pédopsychiatrie recommandée par son médecin de famille depuis plus d’un an. Après cette attente, le service de santé mentale jeunesse du CLSC laisse savoir à la mère que cette évaluation n’est pas de leur ressort. L’intervenante fait appel à un médecin spécialisé répondant en psychiatrie de l’hôpital A.

Après discussions, un prochain rendez-vous doit avoir lieu dans un mois pour vérifier la possibilité d’une référence. [ 9 ] La situation de l’enfant commande son maintien en centre de réadaptation. Les diverses tentatives de réinsertion familiale au cours des derniers mois se sont toutes malencontreusement soldées par des échecs en raison de ses troubles de comportement.

[ 10 ] L’enfant doit continuer d’évoluer dans un milieu sécuritaire et encadrant. Par ailleurs, sa majorité approche à grands pas et un projet de vie alternatif doit être envisagé. L’évaluation en pédopsychiatrie, recommandée depuis plusieurs mois doit être actualisée dans les plus brefs délais puisqu’elle pourra fort probablement permettre de trouver les pistes d’intervention qui seront les plus adaptées. [ 11 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 14 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 7 avril 2020; [ 15 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 16 ] PREND ACTE qu’un projet d’autonomie sera travaillé à partir du centre de réadaptation dès que la situation le permettra; [ 17 ] ORDONNE que l’enfant et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 18 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 19 ] RECOMMANDE que les discussions avec le service du MSRP se poursuivent afin permettre d’avoir des références particulières à la situation de l’enfant; [ 20 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 21 ] LE TOUT jusqu’à majorité, soit le [...] 2021. __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Me Simon Primeau-Laganière Avocat de la D.P.J. Me Jean Pierre Gaudreau Avocat de l'enfant Date d’audience : 26 octobre 2020 Jugement signé le : 18 novembre 2020