2013 QCCQ 7631, 2013 QCCQ 7631

Protection de la jeunesse — 131575 2013 QCCQ 7631 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001356-138 DATE : Le 26 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ADOLESCENTE : X Née le […] 1995 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant sa principale place d'affaires au […], en les ville et district A (Québec) […]

Partie requérante et A , résidant et domiciliée au […], Ville A (Québec) […] et B , résidant et domicilié au […], Ville A (Québec) […] Parents de l'adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête concernant X, qui aura 18 ans au mois de […] prochain, pour laquelle la directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer à nouveau son développement compromis au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Dans les faits, la situation de cette adolescente est connue depuis 2010. Le tribunal, le 17 janvier 2012, la confiait à la mère et ordonnait la mise en place de divers services pour une période d'une année. [ 3 ] En janvier 2013, une entente post-ordonnance est intervenue entre les parties confiant cette adolescente à un tiers dans l'attente qu'une place se libère dans une ressource.

L'échec dans l'application de ces mesures a entraîné une nouvelle judiciarisation pour des motifs similaires. [ 4 ] La directrice de la protection de la jeunesse allègue que cette adolescente fait des crises, s'oppose, menace de frapper ou tuer sa mère, lance des objets, profère des propos suicidaires et s'avère violente verbalement et physiquement. Elle a cessé de fréquenter l'école.

Elle a abandonné également son emploi. [ 5 ] X fut victime par le passé d'attouchements sexuels par son père. [ 6 ] Elle fut plusieurs années de l'âge de 7 à 13 ans sans contact avec sa mère. [ 7 ] La relation mère-fille est difficile. La mère est ambivalente quant à son implication auprès de sa fille. Lorsque les tensions surgissent, elle réclame son départ de son domicile. [ 8 ] L'encadrement de la mère n'est pas constant. La mère se dit épuisée et dépassée. La mère ne peut compter sur le support du père puisque la relation entre eux est houleuse et ce, depuis plusieurs années. [ 9 ] X fut à

titre provisoire confiée à un centre de réadaptation le 29 janvier dernier. [ 10 ] La preuve révèle que X est capable de se mobiliser et de donner suite à ses projets lorsqu'elle bénéficie d'un encadrement soutenu.

[ 11 ] L'éducateur dira qu'elle a fait plus en trente jours qu'au cours de toute la dernière année en s'activant dans plusieurs démarches afin de développer son autonomie. [ 12 ] Un milieu neutre lui permet de plus d'être à l'écart des nombreux conflits qui prévalent au sein de son milieu familial. [ 13 ] La directrice de la protection de la jeunesse recommande que cette adolescente soit maintenue au sein d'un centre de réadaptation jusqu'à sa majorité. [ 14 ] Dans les faits, X intègrerait le foyer de groupe A afin de lui permettre de développer son autonomie en prévision de son intégration en appartement prévu pour le 1 er juillet prochain. [ 15 ] La directrice souhaite également définir selon entente entre les parties les modalités des droits d'accès de X auprès de ses parents.

Elle sollicite la collaboration des parents et de l'adolescente dans le cadre du suivi psychosocial. [ 16 ] Elle dépose au soutien de sa demande divers documents notamment le rapport de révision préparé par madame [intervenante 1], intervenante. [ 17 ] Les parents, représentés par leur avocat respectif, acceptent le dépôt en preuve du rapport susmentionné. Ils reconnaissent l'ensemble des faits et ils acquiescent aux mesures recherchées. [ 18 ] L'adolescente par l'entremise de son avocate y souscrit également.

Elle énonce de plus le désir de bénéficier à nouveau d'un suivi psychologique. [ 19 ] L'ensemble de la preuve démontre qu'il y a lieu de multiplier les efforts afin d'aider cette adolescente à développer son autonomie. Les nombreux échecs lors de la réintégration chez sa mère alimentent les tensions et met à mal de plus en plus la relation mère-fille.

Le temps est venu, et les parents en conviennent, qu'elle puisse voler de ses propres ailes. [ 20 ] Les mesures mises de l'avant sont dans son intérêt. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] ACCUEILLE la requête; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente X compromis; [ 24 ] ORDONNE que l'adolescente X soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A et ce, jusqu'à sa majorité, soit le […] 2013; [ 25 ] PREND ACTE qu'une place est présentement disponible pour l'adolescente au foyer A à Ville A; [ 26 ] PERMET à l'adolescente X d'intégrer un appartement autonome à partir du 1 er juillet 2013 avec l'accord des parents et si la situation le permet; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente X et ses parents soient déterminés selon entente entre les parties; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente X et à sa famille et ce, jusqu'à la majorité de l'adolescente, soit le […] 2013; [ 29 ] ORDONNE que l'adolescente X et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan d'intervention proposé par le délégué de la Directrice; [ 30 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive les soins de santé, notamment qu'elle bénéficie d'un suivi psychologique si tel est son souhait; [ 31 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Anne-Catherine Bujold, stagiaire en droit Procureure pour la D.P.J. Me Maryse Pinsonneault Avocate pour l'adolescente

Me Lina Bollella pour Me Mireille Leblanc Avocates pour la mère Me Robert Poitras Avocat pour le père Date d’audience : Le 26 février 2013