2017 QCCA 491, 2017 QCCA 491

Tremblay c. R. 2017 QCCA 491 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003350-175 (200-01-163107-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 mars 2017 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JACQUES TREMBLAY Me JEAN PETIT (AP7345)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME DION (AD0BJ0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 février 2017 par l'honorable Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête prorogation de délai

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 30 Me Dion ne conteste pas la requête; La juge s’adresse Me Petit; 09 h 31 Observations de Me Petit; Discussions; 09 h 32 Jugement; 09 h 34 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la prolongation du délai pour interjeter appel dans cette affaire. [ 2 ] Considérant les motifs invoqués au soutien de la requête et l’absence de contestation, je suis d’avis qu’il y a lieu d’y faire droit. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] PROROGE le délai du requérant pour qu’il se pourvoit en appel à l’encontre de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui le 22 février 2017, et ce, jusqu’au 13 avril 2017, à 16 h 00. [ 5 ] PERMET au requérant de présenter dans ledit délai, s’il y a lieu :

a) Un avis d’appel sur des questions de droit uniquement;

b) Une requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de faits et de droit et/ou de faits uniquement. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.