2012 QCCQ 9432, 2012 QCCQ 9432

Protection de la jeunesse — 122350 2012 QCCQ 9432 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] N°: 200-41-010694-115 Ville A, le 13 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A , mère décédée B , père En qualité de parents C , tutrice En qualité de tutrice ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante, conformément à l’article 95.1.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en révision et prolongation amendée de X, né le […] 1995. [ 2 ] Elle suggère que l'adolescent poursuive son hébergement en famille d'accueil ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pour une durée de huit (8) mois en raison du fait que, pour l'instant, cet adolescent n'a pas de projet de vie viable ailleurs que dans la famille d'accueil qui l'héberge depuis le 2 septembre 2011 et où il évolue positivement. [ 3 ] Le père, qui est absent, est représenté par Maître Nathalie Lavoie.

En son nom, elle admet certains faits allégués et soumet au tribunal les conclusions suggérées par la requérante. [ 4 ] La tutrice, qui choisit de ne pas être représentée par avocat, témoigne de la véracité des faits allégués en précisant que les contacts avec l'adolescent ont repris progressivement au cours des derniers mois. Elle consent aux conclusions. [ 5 ] L'adolescent, par l'entremise de son avocate, admet la majorité des faits allégués et en précise d'autres.

Il consent aux conclusions. [ 6 ] Outre les admissions et le témoignage de l'intervenante, madame [intervenante 2], de la tutrice ainsi que celui de l'adolescent, le rapport de la requérante au dossier, qui résume très bien la situation, est déposé légalement et complète la preuve. [ 7 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que l'hébergement de l'adolescent en famille d'accueil est bénéfique pour X en ce qu'il apparaît maintenant plus calme et posé. Sa violence s'est ainsi estompée avec le temps.

Aussi, il améliore certains aspects de son quotidien en respectant les limites imposées et en se mettant en action.

Malgré l'expulsion d'une (1) journée pour avoir trouvé un outil de consommation sur lui, X demeure assidu à l'école où il étudie en ébénisterie et en soudure. [ 8 ] En lien avec sa consommation de drogue, l'adolescent confirme consommer du cannabis toutes les semaines (deux à trois fois) pour « relaxer » . Il accepte maintenant de s'impliquer davantage auprès du Centre de réadaptation A qui lui propose des services et de se soumettre à des tests de dépistage de drogue lorsque la requérante le jugera opportun. [ 9 ] C'est dans ce contexte que X maintient sa relation avec la mère de leur enfant qui naît en […] 2012. Cette dame, D, est majeure

et habite un appartement avec l'enfant prénommé Y. [ 10 ] X se rend régulièrement chez Madame D pour, entre autres, la supporter dans son rôle parental.

L'intervenante au dossier de l'enfant, madame Nathalie Auclair, confirme par ailleurs que X est parfois malhabile avec l'enfant lorsqu'il s'en occupe. [ 11 ] En fait, X, qui aura bientôt dix-sept (17) ans, est un adolescent qui a besoin d'un cadre pour acquérir son autonomie en lien, entre autres, avec la recherche d'emploi, connaître un nouveau trajet d'autobus, se lever le matin et pour les changements dans la routine habituelle. [ 12 ] Cependant, il s'est trouvé un emploi voilà peu de temps.

Il dit vouloir le conserver jusqu'à son retour en milieu scolaire à l'automne 2012. [ 13 ] Finalement, il est tout de même pertinent de préciser que madame D, avec qui l'adolescent semble avoir une bonne relation, cesse sa consommation régulière de speeds avant sa grossesse et celle de cannabis en décembre 2011, en cours de grossesse. Heureusement, selon ses dires, elle maintient son abstinence depuis.

Elle collabore également aux divers suivis offerts par le Centre de santé et de services sociaux (CSSS) alors qu'il est constaté que Y se développe bien. [ 14 ] C'est pourquoi X, qui les visite régulièrement, accepte de ne pas consommer de drogue ni d'être en état de consommation en présence de l'enfant. [ 15 ] Quant au père, bien que X confirme ne pas pouvoir compter sur lui, monsieur B collabore davantage au suivi social depuis décembre 2011. Il vit dans une réserve A à ville A et visite son fils quelques fois par mois.

Il est soumis à une probation pour des évènements de violence conjugale et d'abus physique sur un enfant. [ 16 ] Dans ces circonstances, la soussignée déclare la sécurité et le développement de l'adolescent toujours compromis et fait droit aux mesures de protection suggérées ainsi qu'à celles en lien avec la toxicomanie de cet adolescent qui entend prendre les moyens afin de régler ce problème. [ 17 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis; [ 20 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue le 29 août 2011; [ 21 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 13 novembre 2012 :

a) Que l'adolescent soit confié à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l'adolescent et à sa famille;

c) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d’un organisme, désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

d) Que l'adolescent, la tutrice et le père participent activement à l'application des mesures suivantes : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social de même qu'avec l'éducateur.

e) Que l'adolescent, la tutrice et le père fassent rapport à la personne chargée du suivi social et à l'éducateur de l'évolution de la situation et des moyens pris pour corriger les problèmes antérieurs;

f) Que l’adolescent fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie et /ou se trouve un emploi en plus de le conserver; [ 22 ] Prend acte du consentement de l'adolescent et Ordonne : 1. qu'il prenne les moyens pour régler ses difficultés personnelles (consommation) et qu'il suive les recommandations des professionnels consultés (centre A, évaluation et suivi) pour la période jugée nécessaire par ces derniers; 2. qu'il se soumette à tous les tests de dépistage de drogue demandés par la personne chargée du suivi social; 3. qu'il ne consomme aucune drogue ni ne soit en état de consommation de drogue en présence de son fils Y;

[ 23 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Philippe Bélanger, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Sandra Messier-Houle, pour l’adolescent M e Nathalie Lavoie, pour le père (#138) Madame C, tutrice Date d’audience : 13 mars 2012 /nb