2013 QCCQ 7701, 2013 QCCQ 7701
Opinion
Rusenstrom c. Demers 2013 QCCQ 7701 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020173-123 DATE : 11 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUCIE RUSENSTROM , […], Gatineau (Québec) […] Demanderesse c.
MARIE-LINE DEMERS , […], Gatineau (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 1 650 $ pour sommes d'argent prêtées à différentes occasions, alléguant que la défenderesse s'est toujours défilée quand vient le temps de rembourser (ce qu'elle devait faire lorsque son compte de banque serait redevenu accessible) [ 2 ] La défenderesse conteste et plaide :
a) je ne dois rien et n'ai jamais rien dû à la demanderesse. [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] VU l'absence de la défenderesse qui, bien que dûment convoquée, fait défaut à l'appel de son nom; [ 5 ] VU les articles 2803, 2804, 2845, 2862 C.c.Q. ; [ 6 ] CONSIDÉRANT les inscriptions au compte bancaire de la demanderesse, commencement de preuve par écrit; [ 7 ] CONSIDÉRANT la preuve des éléments essentiels de la demande. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 650 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. , depuis le 5 mai 2012, plus les frais de 103 $. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. Date d’audience : 10 juillet 2013.
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