F.D. c. R. 2014 QCCA 801 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003027-146 (410-01-019996-098) DATE : 16 avril 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. F… D… APPELANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Lors de son procès, l’appelant devait répondre à trois chefs de viol (art. 135-136 C.cr. ), à un chef de rapports sexuels avec une jeune fille de moins de 14 ans qui n’était pas son épouse (art. 138(1) C.cr. ) et à un chef de rapports sexuels avec une jeune fille de plus de 14 ans, mais de moins de 16 ans, qui n’était pas son épouse (art. 146(2) C.cr. ). [ 2 ] Les crimes reprochés auraient été commis entre le 2 mai 1966 et le 1 er novembre 1975 sur deux plaignantes. [ 3 ] Trouvé coupable relativement à un chef de viol (art. 135 et 136 C.cr. ) et d’une infraction moindre et induise de tentative de viol, il sollicite la permission d’interjeter appel de ces deux verdicts de culpabilité sur des questions de fait et sur des questions mixtes de droit et de fait. [ 4 ] Il a déjà logé un avis d’appel de plein droit de ces condamnations prononcées les 10 janvier et 13 février 2014. [ 5 ] Les motifs invoqués au soutien de sa requête pour autorisation d’appeler ciblent l’admissibilité et la valeur probante d’une déclaration extrajudiciaire qu’il a faite aux policiers, la crédibilité accordée aux plaignantes dont la fiabilité aurait été sérieusement compromise et le rejet de son témoignage sur le voir-dire. [ 6 ] Bien que le fardeau requis pour convaincre une formation de la Cour d’intervenir, en cas d’erreur manifeste et déterminante du juge du procès, soit lourd sur des questions comme celles que l’on retrouve aux paragraphes 5.1 à 5.11 de la requête, je suis d’avis qu’elles méritent néanmoins d’être examinées et qu’il n’y a pas lieu de refuser l’autorisation demandée. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit et sur des questions de fait.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. M e Robert Bellefeuille Pour l’appelant M e Louis-Charles Bal Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 15 avril 2014