2019 QCCQ 9163, 2019 QCCQ 9163
Opinion
Protection de la jeunesse — 19309 2019 QCCQ 9163 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»
N° : 505-41-007416-136 DATE : 11 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X, née le [...] 2001 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B (déchu de l’autorité parentale) Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la
Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.
Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] Estimant la sécurité et le développement de l’enfant comme n’étant plus compromis, la Directrice saisit le Tribunal d’une demande en révision d’une ordonnance. [ 2 ] La dernière ordonnance, rendue le 10 août 2016, édicte un projet de vie permanent pour l’enfant en prévoyant son placement au sein d’une famille d’accueil nommément désignée jusqu’à sa majorité. [ 3 ] Le 26 octobre 2018, le Tribunal confie provisoirement l’enfant à sa mère avec le suivi social de la Directrice. [ 4 ] CONSIDÉRANT l’évolution favorable de la situation de l’enfant sur le plan personnel; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’évolution favorable de la situation familiale; [ 6 ] CONSIDÉRANT le fait que la famille a retrouvé son équilibre et ne requiert plus le soutien de la Directrice;
[ 7 ] CONSIDÉRANT le désire de la mère et de l’enfant de mettre fin à l’intervention de la Directrice; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X ne sont plus compromis; [ 10 ] FERME le dossier de l’enfant à toutes fins que de droit; _______________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Audrey-Anne Monière Avocate de la D.P.J. M e Patricia Denis Avocate de l'enfant M e Kathleen O’Meara Avocate de la mère Date de signature : 24 janvier 2019
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